Cour d'appel, chambre sociale, 22 juin 2026 — n° 26/00194
Synthèse de la décision
Question juridique
La déclaration d'appel est-elle caduque lorsque l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois prévu à l'article 908 du code de procédure civile ?
Principe retenu
À peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du conseiller de la mise en état, l'appelant dispose d'un délai de trois mois pour conclure. En l'absence de conclusions dans ce délai, la caducité est constatée.
Faits clés
- Appel interjeté le 2 mars 2026 par la S.A.S.U. [2] contre un jugement du conseil de prud'hommes de Bourges du 19 janvier 2026
- Délai de trois mois pour conclure expirant le 2 juin 2026
- Aucune conclusion déposée par l'appelante dans le délai imparti
- Avis de caducité envoyé le 4 juin 2026 par le conseiller de la mise en état
- Aucune observation formulée par l'appelante
Articles cités
article 908 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre Sociale - 22/06/2026 - n° 26/00194
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la caducité de la déclaration d'appel ?
La caducité est une sanction procédurale qui entraîne l'extinction de l'instance d'appel lorsque l'appelant n'a pas accompli les diligences requises dans les délais légaux, notamment le dépôt de conclusions dans les trois mois suivant la déclaration d'appel.
Quel est le délai pour conclure en appel ?
Selon l'article 908 du code de procédure civile, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de sa déclaration d'appel pour déposer ses conclusions au greffe, à peine de caducité.
Que se passe-t-il si l'appelant ne conclut pas dans les trois mois ?
Le conseiller de la mise en état constate d'office la caducité de la déclaration d'appel par ordonnance, après avoir invité l'appelant à présenter ses observations. En l'espèce, l'appelante n'a pas conclu dans le délai et n'a pas répondu à l'avis de caducité.
L'appelant peut-il être relevé de la caducité ?
En principe, la caducité est irréversible sauf si l'appelant justifie d'une cause étrangère ou d'un cas de force majeure. En l'espèce, aucune observation n'a été formulée, la caducité a donc été prononcée.
Quels sont les effets de la caducité de l'appel ?
La caducité de la déclaration d'appel met fin à l'instance d'appel et le jugement de première instance devient définitif. L'appelant est condamné aux dépens.
Qui peut soulever la caducité ?
La caducité peut être relevée d'office par le conseiller de la mise en état, ou à la demande de l'intimé. En l'espèce, le conseiller a agi d'office après l'expiration du délai.
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