Cour d'appel, 1ère chambre, 26 juin 2026 — n° 25/01054
Synthèse de la décision
Question juridique
La cour d'appel peut-elle statuer sur le fond d'un appel après radiation de l'affaire pour défaut d'exécution de l'ordonnance de référé ?
Principe retenu
Lorsque le premier président ordonne la radiation du rôle pour défaut d'exécution de la décision frappée d'appel, la cour d'appel ne peut plus connaître des demandes des parties et doit se borner à constater la radiation.
Faits clés
- SCEA [J] a souscrit deux contrats d'assurance grêle/tempête auprès de la société [I] [W] en mai et juin 2024
- La société [I] [W] a assigné la SCEA [J] en référé pour obtenir le paiement de cotisations impayées
- Le juge des référés a condamné la SCEA [J] à payer des provisions le 4 septembre 2025
- La SCEA [J] a interjeté appel le 3 novembre 2025
- Le premier président a ordonné la radiation du rôle le 5 mai 2026 pour défaut d'exécution de l'ordonnance
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
articles 786 et 907 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
1ère Chambre - 26/06/2026 - n° 25/01054
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la radiation du rôle en appel ?
La radiation du rôle est une mesure par laquelle l'affaire est retirée du rôle de la cour d'appel, généralement pour défaut d'exécution de la décision frappée d'appel. Elle empêche la cour de statuer sur le fond.
Quelles sont les conséquences du défaut d'exécution d'une ordonnance de référé ?
Le défaut d'exécution peut entraîner la radiation du rôle de l'appel, comme dans cette affaire où la SCEA [J] n'a pas exécuté l'ordonnance de référé, conduisant à la radiation et à l'impossibilité pour la cour d'appel de statuer sur le fond.
Puis-je faire appel d'une ordonnance de référé qui me condamne à payer des cotisations d'assurance ?
Oui, il est possible de faire appel, mais si vous n'exécutez pas l'ordonnance, l'appel peut être radié du rôle, comme cela s'est produit dans cette affaire.
Mon assureur peut-il réclamer des intérêts de retard majorés en plus des cotisations impayées ?
Dans cette affaire, le juge des référés a écarté la majoration contractuelle des intérêts de retard, mais l'assureur a demandé en appel des intérêts au taux légal majoré de 10 points. La cour n'a pas statué sur cette demande en raison de la radiation.
Que se passe-t-il si je ne paie pas les cotisations de mon assurance récolte ?
L'assureur peut vous assigner en référé pour obtenir le paiement de provisions. Si vous ne payez pas et que vous faites appel, l'appel peut être radié pour défaut d'exécution, comme dans cette affaire.
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