Cour d'appel, 1ère chambre, 26 juin 2026 — n° 25/00911
Synthèse de la décision
Question juridique
L'abandon d'un véhicule non roulant devant un garage constitue-t-il un contrat de dépôt ?
Principe retenu
Le contrat de dépôt nécessite la remise volontaire d'une chose à une personne qui l'accepte. L'abandon d'un véhicule sans information ni demande de garde ne constitue pas un dépôt.
Faits clés
- Véhicule Microcar immatriculé EL ' 492 ' AJ
- Véhicule déposé devant la barrière du garage
- Véhicule non en état de rouler
- Aucune information donnée au garagiste sur le sort du véhicule
- Mme [Q] a assigné M. [O] en restitution
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 696 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
1ère Chambre - 26/06/2026 - n° 25/00911
Questions fréquentes
L'abandon d'un véhicule non roulant devant un garage constitue-t-il un contrat de dépôt ?
Non, selon la cour d'appel de Bourges, l'abandon d'un véhicule sans information ni demande de garde ne constitue pas un contrat de dépôt, car il manque la remise volontaire et l'acceptation du dépositaire.
Que faire si mon véhicule est retenu par un garagiste sans mon accord ?
Vous pouvez assigner le garagiste en restitution, mais vous devez prouver l'existence d'un contrat de dépôt. En l'espèce, la cour a débouté la demande faute de preuve d'un dépôt volontaire.
Puis-je obtenir une astreinte pour forcer la restitution de mon véhicule ?
Oui, si le contrat de dépôt est établi, le juge peut ordonner la restitution sous astreinte. Mais dans cette affaire, la demande a été rejetée car le dépôt n'était pas prouvé.
Quels sont les frais à prévoir en cas de procès perdu ?
La partie perdante peut être condamnée aux dépens et à verser une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Ici, Mme [Q] a été condamnée à 1 500 euros en appel.
Comment prouver l'existence d'un contrat de dépôt ?
Il faut démontrer une remise volontaire de la chose et l'acceptation du dépositaire. L'abandon sans instructions ne suffit pas, comme l'a rappelé la cour.
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