Cour d'appel, 1ère chambre, 16 juin 2026 — n° 25/00795
Synthèse de la décision
Question juridique
Le conseiller de la mise en état peut-il radier l'appel pour défaut d'exécution du jugement frappé d'appel lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté les condamnations mises à sa charge ?
Principe retenu
En application de l'article 524 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état peut ordonner la radiation de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel assortie de l'exécution provisoire, sauf s'il justifie d'une impossibilité d'exécution ou si l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives.
Faits clés
- La SCEA DU CARROIR a acquis un automoteur agricole en 2017
- Un incendie est survenu le 17 novembre 2020
- Le tribunal judiciaire de Bourges a condamné les Ets [O] [D] à payer diverses sommes
- Les Ets [O] [D] ont interjeté appel le 28 juillet 2025
- Les intimés ont saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation pour défaut d'exécution
Articles cités
article 524 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
article 514 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
1ère Chambre - 16/06/2026 - n° 25/00795
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la radiation de l'appel pour défaut d'exécution ?
La radiation de l'appel est une mesure par laquelle le conseiller de la mise en état retire l'affaire du rôle des affaires en cours, en raison du défaut d'exécution par l'appelant de la décision frappée d'appel assortie de l'exécution provisoire. Elle n'éteint pas l'instance mais suspend son cours jusqu'à ce que l'appelant justifie de l'exécution.
Quelles sont les conditions pour obtenir la radiation ?
Il faut que l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel assortie de l'exécution provisoire, et qu'il ne démontre pas une impossibilité d'exécution ou que l'exécution entraînerait des conséquences manifestement excessives.
Comment demander la radiation de l'appel ?
L'intimé doit saisir le conseiller de la mise en état par voie d'incident, en démontrant que l'appelant n'a pas exécuté le jugement assorti de l'exécution provisoire.
Que se passe-t-il après la radiation ?
L'affaire est retirée du rôle. L'appelant peut demander la réinscription de l'affaire en justifiant de l'exécution des condamnations. À défaut, l'instance peut être périmée au bout de deux ans.
La radiation est-elle définitive ?
Non, la radiation n'est pas définitive. L'appelant peut solliciter la réinscription de l'affaire dès qu'il justifie de l'exécution du jugement.
Quels sont les recours contre une ordonnance de radiation ?
L'ordonnance de radiation peut être déférée à la cour d'appel dans les 15 jours de sa notification, conformément à l'article 916 du code de procédure civile.
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