Cour d'appel, c.e.s.e.d.a., 22 juin 2026 — n° 26/00114
Synthèse de la décision
Question juridique
La prolongation de la rétention administrative d'un étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français et d'une interdiction du territoire est-elle justifiée en l'absence de garanties de représentation ?
Principe retenu
La prolongation de la rétention administrative est possible si l'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes et si la mesure d'éloignement peut être exécutée dans un délai raisonnable. L'absence de passeport valide et de domicile stable constitue un défaut de garanties.
Faits clés
- M. [L] a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français le 4 décembre 2025
- Il a été condamné le 18 février 2026 à 12 mois d'emprisonnement pour agression sexuelle et vol avec violence, avec interdiction du territoire français
- À sa levée d'écrou le 13 juin 2026, il a été placé en rétention administrative
- Il ne dispose pas de passeport valide et n'a pas de domicile stable en France
- Il a déclaré vouloir retourner en Algérie mais n'a pas de document de voyage en cours de validité
Articles cités
article L.742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article R743-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
C.E.S.E.D.A. - 22/06/2026 - n° 26/00114
Questions fréquentes
Quelles sont les conditions pour prolonger une rétention administrative ?
La prolongation est possible si l'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes (absence de passeport valide, de domicile stable) et si la mesure d'éloignement peut être exécutée dans un délai raisonnable.
Mon mari est en rétention, peut-il être libéré s'il n'a pas de passeport ?
Non, l'absence de passeport valide est considérée comme un défaut de garanties de représentation, ce qui justifie le maintien en rétention pour garantir l'exécution de la mesure d'éloignement.
Comment contester une ordonnance de prolongation de rétention ?
Vous pouvez interjeter appel devant le premier président de la cour d'appel dans les 24 heures suivant la notification de l'ordonnance. L'appel doit être motivé et peut porter sur la régularité de la procédure ou le bien-fondé de la prolongation.
Qu'est-ce que l'absence de garanties de représentation ?
C'est le fait pour l'étranger de ne pas disposer de documents d'identité ou de voyage en cours de validité, de ne pas avoir de domicile fixe ou stable, ou de ne pas présenter d'autres garanties permettant d'assurer son départ effectif du territoire.
Un étranger condamné pénalement peut-il être retenu plus longtemps ?
Oui, si la condamnation est assortie d'une interdiction du territoire français, l'étranger peut être placé en rétention administrative à sa sortie de prison, et la rétention peut être prolongée en l'absence de garanties de représentation.
Quels sont les recours contre une décision de prolongation de rétention ?
Outre l'appel, vous pouvez former un recours en annulation devant le juge administratif contre la décision de placement en rétention, ou demander un référé liberté si les conditions de rétention sont contraires aux droits fondamentaux.
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