Cour d'appel, c.e.s.e.d.a., 17 juin 2026 — n° 26/00112
Synthèse de la décision
Question juridique
La troisième prolongation de la rétention administrative d'un étranger faisant l'objet d'une mesure d'expulsion est-elle légale en l'absence de perspectives raisonnables d'éloignement et de faits nouveaux ?
Principe retenu
En l'absence de toute illégalité affectant la rétention et à défaut de moyens nouveaux présentés en appel, la prolongation de la rétention administrative est légale. L'absence de perspectives raisonnables d'éloignement ne constitue pas un fait nouveau si elle a déjà été examinée lors d'une précédente prolongation.
Faits clés
- M. [L] a fait l'objet d'un arrêté préfectoral d'expulsion le 10 août 2023
- Il a été condamné à 15 mois d'emprisonnement pour soustraction à une mesure de reconduite, violence sur militaire, rébellion et outrage
- Sa levée d'écrou le 13 avril 2026 a été suivie d'un placement en rétention administrative
- Deux précédentes prolongations de rétention ont été ordonnées les 17 avril et 13 mai 2026
- La troisième prolongation a été ordonnée le 12 juin 2026 pour 30 jours
Articles cités
article L. 743-23 du CESEDA
article R743-19 du CESEDA
Sommaire de la décision
C.E.S.E.D.A. - 17/06/2026 - n° 26/00112
Questions fréquentes
Quels sont les motifs pour contester une troisième prolongation de rétention administrative ?
Dans cette affaire, l'appelant a invoqué l'absence de menace actuelle à l'ordre public et l'absence de perspectives d'éloignement. Cependant, la cour a rejeté ces arguments car ils avaient déjà été examinés lors des précédentes prolongations et ne constituaient pas des faits nouveaux.
L'absence de perspectives d'éloignement peut-elle mettre fin à la rétention ?
Non, dans cette décision, la cour a estimé que l'absence de perspectives d'éloignement, déjà soulevée lors de la deuxième prolongation, ne constitue pas un fait nouveau justifiant une remise en liberté. La simple relance des autorités consulaires ne suffit pas à créer une illégalité.
Qu'est-ce qu'un fait nouveau dans le cadre d'une rétention administrative ?
Un fait nouveau est un élément de droit ou de fait qui n'a pas été examiné lors des précédentes décisions de prolongation. Dans cette affaire, l'absence de perspectives d'éloignement et les diligences de l'administration avaient déjà été discutées, donc la cour n'a pas retenu de fait nouveau.
Combien de fois la rétention administrative peut-elle être prolongée ?
La rétention administrative peut être prolongée plusieurs fois, dans la limite de la durée maximale prévue par le CESEDA. Dans cette affaire, il s'agissait de la troisième prolongation, chacune de 30 jours, après une première prolongation de 26 jours.
Puis-je bénéficier de l'aide juridictionnelle pour faire appel d'une ordonnance de rétention ?
Oui, dans cette affaire, la cour a constaté que l'appelant bénéficiait de l'aide juridictionnelle au titre de la permanence, sans qu'il soit nécessaire de l'accorder à titre provisoire.
Que se passe-t-il si l'administration ne parvient pas à exécuter l'expulsion ?
L'administration doit justifier de diligences suffisantes pour permettre l'éloignement. En l'espèce, la cour a considéré que les démarches effectuées (relance des autorités algériennes) étaient suffisantes, même si l'éloignement n'était pas immédiatement possible.
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