Cour d'appel, chambre des referes, 18 juin 2026 — n° 26/00071

18 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le juge des référés peut-il arrêter l'exécution provisoire d'un jugement de première instance en l'absence de moyen sérieux d'annulation ou de réformation ?

Principe retenu

L'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement de première instance par le premier président de la cour d'appel est subordonné à la réunion de deux conditions cumulatives : l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation de la décision attaquée, et la démonstration de conséquences manifestement excessives qu'entraînerait l'exécution provisoire. Si l'une des conditions n'est pas remplie, la demande doit être rejetée sans qu'il soit nécessaire d'examiner l'autre.

Faits clés

SCCV Les Portes de Langon a assigné en référé pour obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du 12 novembre 2025
Le jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux avait condamné la SCCV à indemniser le syndicat des copropriétaires pour des non-conformités
La SCCV invoquait des moyens sérieux de réformation, notamment l'absence de garantie décennale et la prescription
Le premier président a estimé que les moyens soulevés n'étaient pas sérieux
La SCCV n'a pas démontré de conséquences manifestement excessives

Articles cités

article 524 du code de procédure civile article 696 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

CHAMBRE DES REFERES - 18/06/2026 - n° 26/00071

Questions fréquentes

Quelles sont les conditions pour obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement ?

Il faut démontrer deux conditions cumulatives : l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation du jugement, et des conséquences manifestement excessives qu'entraînerait l'exécution provisoire. Si l'une des conditions n'est pas remplie, la demande est rejetée.

Qu'est-ce qu'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation ?

Un moyen sérieux est un argument juridique qui paraît fondé et susceptible de conduire à l'annulation ou à la réformation du jugement en appel. Par exemple, invoquer l'absence de garantie décennale ou la prescription peut constituer un moyen sérieux, mais cela dépend des faits de l'espèce.

Que sont les conséquences manifestement excessives ?

Ce sont des conséquences disproportionnées, irréversibles ou gravement préjudiciables pour la partie condamnée, comme une ruine financière ou une impossibilité de réparer les choses en cas d'appel. Il faut les prouver concrètement.

Le juge des référés peut-il arrêter l'exécution provisoire sans moyen sérieux ?

Non, les deux conditions sont cumulatives. Si aucun moyen sérieux n'est démontré, la demande est rejetée sans même examiner les conséquences manifestement excessives.

Mon promoteur a été condamné pour non-conformités, peut-il bloquer l'exécution du jugement ?

Oui, il peut demander l'arrêt de l'exécution provisoire au premier président de la cour d'appel, mais il doit prouver un moyen sérieux de réformation et des conséquences manifestement excessives. Dans l'affaire jugée, la demande a été rejetée faute de moyen sérieux.

Quels sont les recours contre un jugement ordonnant des travaux de mise en conformité ?

Vous pouvez interjeter appel du jugement et, en parallèle, demander au premier président l'arrêt de l'exécution provisoire si les conditions sont remplies. Sinon, vous devez exécuter le jugement sous peine d'astreinte.

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.