Cour d'appel, chambre des referes, 25 juin 2026 — n° 26/00038

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le désistement d'instance en référé devant le premier président de la cour d'appel est-il parfait lorsque le défendeur l'accepte ?

Principe retenu

Le désistement d'instance est parfait par l'acceptation du défendeur. En l'espèce, le désistement de l'EURL [I] a été accepté par la société Cohérence Communication, ce qui entraîne le dessaisissement de la juridiction.

Faits clés

L'EURL [I] a interjeté appel d'un jugement du tribunal de commerce de Bordeaux.
Elle a assigné en référé pour obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire.
L'EURL [I] s'est désistée de son instance en référé.
La société Cohérence Communication a accepté le désistement.
La société Locam n'a pas formulé d'observations sur le désistement.

Articles cités

article 394 du code de procédure civile article 395 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

CHAMBRE DES REFERES - 25/06/2026 - n° 26/00038

Questions fréquentes

Puis-je me désister de mon instance en référé ?

Oui, le demandeur peut se désister de sa demande en référé à tout moment, sous réserve de l'acceptation du défendeur si celui-ci a présenté une défense au fond.

Le désistement d'instance est-il automatique ?

Non, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. En l'espèce, la société Cohérence Communication a accepté le désistement, ce qui a permis de constater le dessaisissement.

Qui paie les frais de justice en cas de désistement ?

En principe, le demandeur qui se désiste supporte les dépens, sauf convention contraire entre les parties. Dans cette affaire, l'EURL [I] a été condamnée aux dépens.

Quels sont les effets du désistement d'instance ?

Le désistement d'instance met fin à la procédure engagée et entraîne le dessaisissement du juge. Il n'affecte pas l'appel au fond, qui se poursuit indépendamment.

Faut-il l'accord de l'autre partie pour que le désistement soit valable ?

Oui, si le défendeur a présenté une défense au fond ou une fin de non-recevoir, son acceptation est nécessaire. En l'espèce, la société Cohérence Communication a accepté, ce qui a rendu le désistement parfait.

Que se passe-t-il si l'autre partie n'accepte pas le désistement ?

Si le défendeur n'accepte pas, le désistement n'est pas parfait et l'instance se poursuit. Le juge devra statuer sur la demande initiale.

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