Cour d'appel, 2ème chambre civile - hsc, 24 juin 2026 — n° 26/03055

24 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel contre une ordonnance autorisant le renouvellement d'une mesure d'isolement au-delà de 96 heures est-il sans objet lorsque la mesure a été levée avant l'audience ?

Principe retenu

Lorsque la mesure d'isolement contestée a été levée avant l'audience, l'appel devient sans objet et il n'y a plus lieu de statuer.

Faits clés

M. [R] [O] [E] est hospitalisé sous contrainte au centre hospitalier spécialisé de [Localité 1].
Le directeur de l'établissement a saisi le magistrat du siège le 22 juin 2026 pour renouveler l'isolement au-delà de 96 heures.
Le magistrat a autorisé la poursuite de l'isolement par ordonnance du 22 juin 2026.
M. [O] [E] a interjeté appel le 24 juin 2026.
La mesure d'isolement a été levée le 24 juin 2026 à 11h41, avant l'audience.

Articles cités

article L.3222-5-1 du code de la santé publique article L.3211-12-1 du code de la santé publique article L.3211-12-2 du code de la santé publique article R.3211-8 du code de la santé publique article R.3211-27 du code de la santé publique article R.3211-28 du code de la santé publique

Exposé du litige

LES FAITS ET LA PROCÉDURE Vu la loi numéro 2011/803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et les modalités de prise en charge modifiée par la loi du 27 septembre 2013, et notamment les articles L 3211'12'1, L 3211- 12'2 et suivants du code de la santé publique ; Vu le décret numéro 2011/846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques, et notamment des articles R 3211'8, R 3211'27 et R 3211'28 du code de la santé publique ; Vu le décret numéro 2014/897 du 15 août 2014, modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques ; Vu l'article 17 de la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 et le décret du 2022-419 du 23 mars 2022 ; Vu la saisine du magistrat du siège du tribunal du tribunal judiciaire de Bordeaux par le directeur du centre hospitalier spécialisé de Cadillac le 22 juin 2026 à 12h32 tendant à renouveler le placement à l'isolement de M. [O] [E] au-delà d'une durée de 96 heures ; Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux du 22 juin 2026 à 17 h40, ayant autorisé la poursuite de mesure d'isolement ordonnée dans le cadre de l'hospitalisation psychiatrique complète dont fait l'objet M. [R] [O] [E] au-delà du délai de 96 heures prévu à l'article L.3222-5-1 du code de la santé publique ; Vu l'appel formé par M. [R] [O] [E] qui sollicite la mainlevée de la mesure d'isolement, parvenu à la cour d'appel de Bordeaux le 24 juin 2026 à 9h52; Vu la décision de levée de la mesure en date du même jour à 11h41,

Motivations de la décision

MOTIFS DE LA DECISION La mesure d'isolement de M. [R] [O] [E] ayant été levée le 24 juin 2026 , il y a lieu de constater que l'appel formé par l'intéressé est désormais sans objet.

Dispositif

PAR CES MOTIFS Constate que l'appel formé par M. [R] [O] [E] est sans objet, Dit que la présente décision sera notifiée à l'intéressé, au directeur du CHS de [Localité 1], au Préfet de la Gironde, ainsi qu'au ministère public ; Dit que les dépens seront laissés à la charge de l'État ; La présente décision a été signée par Sylvie TRONCHE, président de chambre, et par Emilie LESTAGE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PRESIDENT

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si la mesure d'isolement est levée pendant mon appel ?

Dans cette affaire, la mesure d'isolement a été levée avant l'audience d'appel. La cour a constaté que l'appel était devenu sans objet et n'a pas statué sur le fond.

Qui peut demander le renouvellement d'une mesure d'isolement au-delà de 96 heures ?

Le directeur de l'établissement de santé doit saisir le magistrat du siège du tribunal judiciaire pour obtenir l'autorisation de renouveler l'isolement au-delà de 96 heures, conformément à l'article L.3222-5-1 du code de la santé publique.

Quels sont mes droits en cas d'isolement en hôpital psychiatrique ?

Toute mesure d'isolement doit être justifiée par l'état du patient et soumise à un contrôle judiciaire. Vous pouvez contester la mesure par voie d'appel. Si la mesure est levée avant l'audience, l'appel devient sans objet.

Comment faire pour obtenir la mainlevée d'une hospitalisation sous contrainte ?

Vous pouvez saisir le juge des libertés et de la détention ou interjeter appel de la décision d'hospitalisation. Dans le cas d'une mesure d'isolement, un appel peut être formé, mais si la mesure est levée avant l'audience, l'appel est sans objet.

Qu'est-ce qu'un appel sans objet ?

Un appel est dit sans objet lorsque la décision contestée a été annulée ou a cessé de produire ses effets avant que la cour ne statue. Dans ce cas, la cour constate le non-lieu à statuer.

Quelle est la durée maximale d'isolement sans autorisation judiciaire ?

Selon l'article L.3222-5-1 du code de la santé publique, l'isolement ne peut excéder 96 heures sans autorisation du magistrat du siège du tribunal judiciaire.

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.