Cour d'appel, 2ème chambre civile - hsc, 26 juin 2026 — n° 26/03006

26 juin 2026 Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel interjeté contre une ordonnance autorisant le maintien d'une hospitalisation complète sous contrainte est-il irrecevable pour cause de tardiveté ?

Principe retenu

L'appel contre une ordonnance du magistrat du siège en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte doit être formé dans un délai de 10 jours à compter de la notification de la décision. Passé ce délai, l'appel est irrecevable.

Faits clés

M. [T] est hospitalisé sous contrainte au CHS [D] [O] depuis le 17 février 2023
Le 18 mai 2026, le tribunal judiciaire de Bordeaux autorise le maintien de l'hospitalisation complète
L'ordonnance est notifiée à M. [T] le 19 mai 2026
M. [T] interjette appel par courrier daté du 19 juin 2026, reçu le même jour au greffe
L'appel a été formé plus de 10 jours après la notification

Articles cités

article L. 3211-2-2 du code de la santé publique article L. 3211-12-1 du code de la santé publique article R.3211-13 du code de la santé publique article 468 du code de procédure civile article 475 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

2ème chambre civile - HSC - 26/06/2026 - n° 26/03006

Questions fréquentes

Quel est le délai pour faire appel d'une décision autorisant le maintien d'une hospitalisation sous contrainte ?

Le délai est de 10 jours à compter de la notification de la décision. Dans cette affaire, l'appel a été formé le 19 juin 2026 alors que la notification avait eu lieu le 19 mai 2026, soit au-delà du délai, entraînant l'irrecevabilité.

Que faire si j'ai dépassé le délai d'appel pour contester mon hospitalisation sous contrainte ?

Si le délai de 10 jours est dépassé, l'appel est irrecevable. Vous pouvez toutefois demander un relevé de forclusion dans des conditions exceptionnelles, mais cela n'a pas été accordé dans cette affaire.

Mon curateur doit-il être convoqué à l'audience d'appel concernant mon hospitalisation ?

Oui, le curateur doit être convoqué en tant que partie à la procédure. Dans cette affaire, la convocation a été envoyée au curateur, ce qui a été jugé suffisant.

L'appel d'une ordonnance d'hospitalisation sous contrainte est-il suspensif ?

Non, l'appel n'est pas suspensif. L'hospitalisation se poursuit pendant la procédure d'appel, sauf décision contraire du juge.

Quels sont les motifs d'irrecevabilité de l'appel dans cette affaire ?

L'appel a été déclaré irrecevable car il a été formé plus de 10 jours après la notification de l'ordonnance du 18 mai 2026, notifiée le 19 mai 2026. L'appel daté du 19 juin 2026 était donc tardif.

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