Cour d'appel, 2ème chambre civile - hsc, 18 juin 2026 — n° 26/02810
Synthèse de la décision
Question juridique
Le maintien de l'hospitalisation complète sans consentement d'une personne souffrant de troubles psychiatriques est-il justifié malgré sa demande de mainlevée ?
Principe retenu
L'hospitalisation complète sans consentement peut être maintenue lorsque les troubles psychiatriques rendent impossible le consentement du patient et imposent des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante, en raison d'un déni des troubles et d'une absence d'alliance thérapeutique.
Faits clés
- Mme [B] est hospitalisée au CHS [R] [C] depuis le 12 avril 2026
- Elle présente des idées délirantes paranoïdes et refuse ses traitements
- Elle est placée sous curatelle renforcée confiée à l'UDAF de la Charente
- Le certificat médical du 12 juin 2026 indique une évolution clinique défavorable
- Elle a demandé la mainlevée de la mesure d'hospitalisation sous contrainte
Articles cités
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
2ème chambre civile - HSC - 18/06/2026 - n° 26/02810
Questions fréquentes
Puis-je demander la mainlevée de mon hospitalisation sous contrainte ?
Oui, vous pouvez saisir le magistrat du siège en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire pour demander la mainlevée. Dans cette affaire, Mme [B] a exercé ce droit, mais sa demande a été rejetée car les certificats médicaux montraient une évolution défavorable et un déni des troubles.
Quels sont les critères pour maintenir une hospitalisation sans consentement ?
Le maintien est justifié si les troubles psychiatriques rendent impossible le consentement du patient et imposent des soins immédiats avec une surveillance médicale constante. Dans le cas de Mme [B], les médecins ont constaté un délire paranoïde, un refus de soins et une absence d'alliance thérapeutique.
Mon refus de traitement peut-il justifier le maintien de l'hospitalisation ?
Oui, le refus de traitement, associé à un déni des troubles, peut être un élément justifiant le maintien. Dans cette décision, Mme [B] refusait ses traitements et présentait un déni total, ce qui a été retenu pour confirmer l'hospitalisation.
Quel est le rôle du certificat médical dans la procédure d'hospitalisation sous contrainte ?
Le certificat médical est essentiel pour évaluer l'état du patient et justifier la mesure. Ici, les certificats mensuels et l'avis motivé du 12 juin 2026 ont décrit une évolution clinique défavorable, un contact médiocre et un délire paranoïde, conduisant au maintien de l'hospitalisation.
Puis-je être hospitalisé contre mon gré si je suis sous curatelle ?
Oui, une mesure de curatelle n'empêche pas une hospitalisation sous contrainte si les conditions médicales sont réunies. Mme [B] était sous curatelle renforcée, mais cela n'a pas fait obstacle à la décision de maintien en hospitalisation complète.
Quels recours ai-je contre une ordonnance de maintien en hospitalisation ?
Vous pouvez faire appel de l'ordonnance devant la cour d'appel dans un délai de 10 jours. Mme [B] a interjeté appel le 10 juin 2026, mais la cour a confirmé l'ordonnance initiale.
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