Cour d'appel, 4ème chambre commerciale, 25 juin 2026 — n° 26/02656

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets du désistement d'appel lorsque l'intimé n'a pas formé d'appel incident ou de demande reconventionnelle ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est parfait lorsque l'intimé n'a formé ni appel incident ni demande reconventionnelle. Il entraîne le dessaisissement de la cour et la condamnation de l'appelant aux dépens, sauf convention contraire.

Faits clés

La SAS PREFILOC CAPITAL a interjeté appel d'une ordonnance du tribunal de commerce de Bordeaux du 10 février 2026.
L'intimée, SARL BOULANGERIE DE LA METROPOLE, n'a pas constitué avocat.
L'appelante s'est désistée de son appel par conclusions du 15 juin 2026.
L'intimée n'a formé ni appel incident ni demande reconventionnelle.
La cour a prononcé le dessaisissement et condamné l'appelante aux dépens.

Articles cités

article 384 du code de procédure civile article 385 du code de procédure civile article 394 du code de procédure civile article 395 du code de procédure civile article 396 du code de procédure civile article 397 du code de procédure civile article 398 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 402 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 404 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile article 941 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

4ème CHAMBRE COMMERCIALE - 25/06/2026 - n° 26/02656

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je me désiste de mon appel ?

Le désistement d'appel entraîne le dessaisissement de la cour d'appel, mettant fin à l'instance d'appel. L'appelant est généralement condamné aux dépens, sauf convention contraire entre les parties.

Puis-je me désister de mon appel si l'intimé n'a pas répondu ?

Oui, le désistement est parfait dès lors que l'intimé n'a formé ni appel incident ni demande reconventionnelle. Dans cette affaire, l'intimée n'ayant pas constitué avocat, le désistement a été accepté.

Quels sont les frais à payer en cas de désistement d'appel ?

L'appelant est condamné aux dépens de l'instance d'appel, sauf si les parties conviennent d'une répartition différente. Les dépens incluent les frais de greffe, les honoraires d'avocat et autres frais de procédure.

L'intimé peut-il s'opposer à mon désistement d'appel ?

L'intimé peut s'opposer s'il a formé un appel incident ou une demande reconventionnelle avant le désistement. En l'absence de telles demandes, le désistement est unilatéral et ne peut être refusé.

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel parfait ?

Un désistement d'appel est parfait lorsque l'intimé n'a pas formé d'appel incident ou de demande reconventionnelle. Il emporte extinction de l'instance d'appel et dessaisissement de la cour.

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