Cour d'appel, 2ème chambre civile, 2 juillet 2026 — n° 26/02247

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets du désistement d'appel lorsque l'intimé n'a formé ni appel incident ni demande reconventionnelle ?

Principe retenu

Le désistement de l'appelant emporte dessaisissement de la cour d'appel lorsque l'intimé n'a formé ni appel incident ni demande reconventionnelle. L'appelant est condamné aux dépens, sauf convention contraire.

Faits clés

Appel interjeté par la SAS MGE contre un jugement du TJ de Bordeaux du 25 février 2026
Désistement de l'appel par la SAS MGE
Absence d'appel incident ou de demande reconventionnelle des intimés
Ordonnance de dessaisissement rendue le 2 juillet 2026

Articles cités

article 384 du code de procédure civile article 385 du code de procédure civile article 394 du code de procédure civile article 395 du code de procédure civile article 396 du code de procédure civile article 397 du code de procédure civile article 398 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 402 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 404 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile article 941 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

2ème CHAMBRE CIVILE - 02/07/2026 - n° 26/02247

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?

Le désistement d'appel est l'acte par lequel l'appelant renonce à son appel, mettant fin à la procédure d'appel.

Quels sont les effets du désistement d'appel ?

Le désistement emporte dessaisissement de la cour d'appel, sauf si l'intimé a formé un appel incident ou une demande reconventionnelle.

L'intimé peut-il s'opposer au désistement ?

Non, si l'intimé n'a formé ni appel incident ni demande reconventionnelle, le désistement est accepté de plein droit.

Qui paie les dépens en cas de désistement ?

L'appelant est condamné aux dépens, sauf convention contraire entre les parties.

Puis-je me désister après avoir interjeté appel ?

Oui, le désistement peut intervenir à tout moment avant que la cour ne statue, sous réserve des droits de l'intimé.

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