Cour d'appel, 2ème chambre civile, 25 juin 2026 — n° 26/02236
Synthèse de la décision
Question juridique
Le juge peut-il enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur et ordonner une médiation avant de statuer sur le fond du litige ?
Principe retenu
En application de l'article 1533 du code de procédure civile, le juge peut, à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur qui les informera sur l'objet et le déroulement de la médiation. Il peut également ordonner une médiation en subordonnant la mesure au recueil du consentement des parties par le médiateur. La décision est caduque si le consentement n'est pas recueilli dans un délai d'un mois.
Faits clés
- Appel d'un jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP du 20 février 2026
- Parties : Madame [G] [H] épouse [N] (appelante) contre Monsieur [K] [C], Madame [L] [B] et Madame [S] [U] (intimés)
- Décision rendue par le président de la 2ème chambre civile
- Injonction de rencontrer un médiateur désigné par l'association U.M.E.D.C.A.B.
- Provision de 500 euros par partie à verser au médiateur
Articles cités
article 1533 du code de procédure civile
article 1534-1 du code de procédure civile
article 1533-3 du code de procédure civile
articles 131-1 et suivants du code de procédure civile
article 915-3 du code de procédure civile
articles 906-2 et 908 à 910 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
2ème CHAMBRE CIVILE - 25/06/2026 - n° 26/02236
Questions fréquentes
Le juge peut-il m'obliger à aller voir un médiateur ?
Oui, en application de l'article 1533 du code de procédure civile, le juge peut vous enjoindre de rencontrer un médiateur pour vous informer sur la médiation. Si vous ne vous y rendez pas sans motif légitime, vous risquez une amende civile pouvant aller jusqu'à 10 000 euros.
Dois-je payer pour la médiation ordonnée par le juge ?
Oui, sauf si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle. Dans cette affaire, chaque partie devait verser une provision de 500 euros au médiateur avant le début de la médiation.
Que se passe-t-il si je refuse d'aller chez le médiateur ?
Si vous ne déférez pas à l'injonction sans motif légitime, vous pouvez être condamné au paiement d'une amende civile d'un maximum de 10 000 euros.
Quelle est la durée d'une médiation ordonnée par le juge ?
La durée initiale est fixée à cinq mois à compter du versement de la provision. Elle peut être prolongée une fois pour trois mois à la demande du médiateur.
La médiation interrompt-elle les délais de procédure ?
Oui, conformément à l'article 915-3 du code de procédure civile, la décision interrompt les délais pour conclure et former appel incident jusqu'à l'expiration du délai pour rencontrer le médiateur ou l'achèvement de la mission.
Puis-je bénéficier de l'aide juridictionnelle pour la médiation ?
Oui, la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est dispensée du règlement de la provision. Dans cette affaire, il a été précisé que la partie bénéficiant de l'aide juridictionnelle serait dispensée de ce paiement.
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