Cour d'appel, 4ème chambre commerciale, 26 juin 2026 — n° 26/02163
Synthèse de la décision
Question juridique
Le défaut de dépôt des conclusions d'appelant au greffe dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile peut-il être excusé par une cause étrangère ou une force majeure ?
Principe retenu
Le non-respect du délai de trois mois pour déposer les conclusions d'appelant au greffe entraîne la caducité de la déclaration d'appel. La simple omission du dépôt par le conseil de l'appelant ne constitue pas un cas de force majeure, car elle est imputable à l'appelant et ne présente pas de caractère insurmontable.
Faits clés
- M. [E] a interjeté appel le 12 décembre 2025 d'un jugement du tribunal de commerce de Bordeaux.
- Il a signifié ses conclusions aux intimées le 20 février 2026 mais a omis de les déposer au greffe de la cour.
- Le délai de l'article 908 du code de procédure civile expirait le 12 mars 2026.
- Le magistrat chargé de la mise en état a constaté la caducité de la déclaration d'appel par ordonnance du 23 avril 2026.
- M. [E] a déféré cette ordonnance, arguant d'une omission involontaire et d'une absence de réception de la demande d'observations.
Articles cités
article 908 du code de procédure civile
article 954 du code de procédure civile
article 916 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
4ème CHAMBRE COMMERCIALE - 26/06/2026 - n° 26/02163
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la caducité de la déclaration d'appel ?
La caducité est une sanction procédurale qui entraîne l'extinction de l'instance d'appel lorsque l'appelant ne respecte pas le délai de trois mois pour déposer ses conclusions au greffe, conformément à l'article 908 du code de procédure civile.
Puis-je être relevé de la caducité pour cause d'oubli ?
Non, la simple omission de dépôt des conclusions par l'appelant ou son conseil ne constitue pas un cas de force majeure ou une cause étrangère, car elle est imputable à l'appelant et n'est pas insurmontable.
Comment contester une ordonnance de caducité ?
L'ordonnance du conseiller de la mise en état constatant la caducité peut être contestée par la voie du déféré devant la cour d'appel, dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile.
Que doit contenir une requête en déféré ?
La requête en déféré doit comporter un dispositif énonçant les prétentions sur le litige, notamment si l'appelant demande l'infirmation ou l'annulation de l'ordonnance, et préciser les chefs critiqués. En l'espèce, l'appelant n'a formulé que la demande d'infirmation sans prétentions sur le fond, ce qui a été jugé insuffisant.
Quel est le délai pour déposer ses conclusions en appel ?
L'article 908 du code de procédure civile impose à l'appelant de déposer ses conclusions au greffe dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel, à peine de caducité.
La force majeure peut-elle excuser le non-respect du délai de l'article 908 ?
Oui, mais uniquement si l'événement invoqué est imprévisible, irrésistible et extérieur à la partie. Un simple oubli ou une négligence ne répond pas à ces critères.
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