Cour d'appel, chambre sociale section a, 26 juin 2026 — n° 26/01905

26 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le non-respect du délai de trois mois pour conclure en appel prévu à l'article 908 du code de procédure civile peut-il être excusé par une défaillance technique invoquée comme force majeure ?

Principe retenu

Le non-respect du délai de l'article 908 du code de procédure civile entraîne la caducité de la déclaration d'appel, sauf si l'appelant démontre que ce non-respect résulte d'un cas de force majeure. Une simple défaillance technique, non établie comme imprévisible et irrésistible, ne constitue pas un cas de force majeure. L'absence de préjudice pour l'intimé ou le caractère disproportionné de la sanction ne permettent pas d'écarter la caducité.

Faits clés

La S.A.S [1] a interjeté appel le 13 février 2024
L'appelante devait conclure dans les trois mois, soit avant le 13 mai 2024
Aucune conclusion n'a été remise au greffe dans ce délai
L'avocate de l'appelante a transmis ses conclusions le 14 mai 2024, soit un jour après le délai
L'avocate invoque une instabilité du réseau mobile dans un train pour expliquer le retard

Articles cités

article 908 du code de procédure civile article 450 alinéa 2 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

CHAMBRE SOCIALE SECTION A - 26/06/2026 - n° 26/01905

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la caducité de la déclaration d'appel ?

La caducité est une sanction qui entraîne l'extinction de l'instance d'appel lorsque l'appelant ne respecte pas le délai de trois mois pour déposer ses conclusions, sauf cas de force majeure.

Puis-je invoquer une panne de réseau pour justifier un retard de conclusions ?

Non, une simple défaillance technique, comme une instabilité de réseau mobile, ne constitue pas un cas de force majeure car elle n'est pas imprévisible et irrésistible. Dans cette affaire, l'avocate invoquant un problème de réseau dans un train n'a pas été retenue.

L'absence de préjudice pour l'intimé peut-elle empêcher la caducité ?

Non, la caducité n'est pas subordonnée à l'existence d'un grief. Même si l'intimé a pu répondre aux conclusions tardives, la sanction s'applique.

Quel est le délai pour conclure en appel ?

L'article 908 du code de procédure civile impose à l'appelant de déposer ses conclusions dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel.

Que faire si mon avocat a déposé les conclusions en retard ?

Vous pouvez tenter de démontrer un cas de force majeure, mais une simple négligence ou un problème technique banal ne suffit pas. Dans cette affaire, la caducité a été confirmée.

La caducité de l'appel est-elle automatique ?

Oui, le conseiller de la mise en état constate la caducité si l'appelant n'a pas conclu dans le délai légal, sauf force majeure. L'appelant peut toutefois contester cette ordonnance par un déféré.

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