Cour d'appel, 4ème chambre commerciale, 26 juin 2026 — n° 26/01882

26 juin 2026 Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel formé par la SARL [U] [C] contre l'ordonnance du conseiller de la mise en état est-il irrecevable pour défaut de conclusions dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile ?

Principe retenu

En application de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. L'absence de conclusions dans ce délai entraîne l'irrecevabilité de l'appel, sans que la circonstance que l'avocat initialement constitué ait informé l'appelante qu'il ne souhaitait plus assurer sa défense n'ait d'influence, dès lors que l'avocat ne peut se décharger de son mandat que lorsqu'il est remplacé.

Faits clés

La SARL [U] [C] a interjeté appel le 30 octobre 2025.
Aucune conclusion n'a été déposée dans le délai de trois mois prévu à l'article 908 du code de procédure civile.
L'avocat initialement constitué a informé l'appelante le 16 novembre 2025 qu'il ne souhaitait plus assurer sa défense.
L'appelante n'a pas constitué un nouvel avocat dans le délai imparti.
Le conseiller de la mise en état a constaté l'absence de conclusions et a invité l'appelante à s'expliquer.

Articles cités

article 908 du code de procédure civile article 32-1 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile article 419 alinéa 2 du code de procédure civile article 450 alinéa 2 du code de procédure civile article A444-32 du code de commerce

Sommaire de la décision

4ème CHAMBRE COMMERCIALE - 26/06/2026 - n° 26/01882

Questions fréquentes

Mon appel est-il irrecevable si je n'ai pas déposé mes conclusions dans les 3 mois ?

Oui, selon l'article 908 du code de procédure civile, l'appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel, à peine de caducité de celle-ci. Dans cette affaire, la SARL [U] [C] n'ayant pas déposé de conclusions dans ce délai, son appel a été déclaré irrecevable.

Que se passe-t-il si mon avocat me quitte pendant le délai d'appel ?

Le départ de votre avocat ne suspend pas le délai. L'avocat ne peut se décharger de son mandat que lorsqu'il est remplacé. Vous devez donc constituer un nouvel avocat rapidement pour respecter le délai de l'article 908. Dans cette affaire, l'appelante a été informée du retrait de son avocat mais n'a pas constitué un nouveau représentant à temps.

Quel est le délai pour conclure en appel ?

Le délai est de trois mois à compter de la déclaration d'appel, conformément à l'article 908 du code de procédure civile. Ce délai est impératif et son non-respect entraîne l'irrecevabilité de l'appel.

L'absence de conclusions entraîne-t-elle automatiquement la caducité de l'appel ?

Oui, l'article 908 prévoit qu'à défaut de conclusions dans le délai de trois mois, la déclaration d'appel est caduque. Le conseiller de la mise en état constate cette caducité et déclare l'appel irrecevable, comme cela a été fait dans cette affaire.

Puis-je demander un délai supplémentaire pour déposer mes conclusions ?

Non, le délai de l'article 908 est un délai légal impératif qui ne peut être prorogé. Seule une cause étrangère pourrait éventuellement justifier un relevé de forclusion, mais en l'espèce, le changement d'avocat n'a pas été considéré comme une cause étrangère.

Quelles sont les conséquences de l'irrecevabilité de l'appel ?

L'irrecevabilité de l'appel met fin à la procédure d'appel. La décision de première instance devient définitive. L'appelant est condamné aux dépens de l'appel, comme dans cette affaire où la SARL [U] [C] a été condamnée aux dépens.

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