Cour d'appel, 4ème chambre commerciale, 25 juin 2026 — n° 26/01766

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets du désistement d'appel en l'absence d'appel incident ou de demande reconventionnelle ?

Principe retenu

Le désistement d'appel, lorsque l'intimé n'a formé ni appel incident ni demande reconventionnelle, emporte dessaisissement de la cour d'appel.

Faits clés

Appel interjeté le 7 avril 2026 contre un jugement du tribunal de commerce de Bordeaux du 7 mai 2025
L'appelante, SNC V.T.I., est en redressement judiciaire
Désistement d'appel notifié par conclusions du 22 juin 2026
Absence d'appel incident ou de demande reconventionnelle des intimés
Décision de la cour constatant le dessaisissement

Articles cités

article 384 du code de procédure civile article 385 du code de procédure civile articles 394 à 405 du code de procédure civile article 941 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

4ème CHAMBRE COMMERCIALE - 25/06/2026 - n° 26/01766

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?

Le désistement d'appel est l'acte par lequel l'appelant renonce à son appel. Il entraîne l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour, sauf si l'intimé a formé un appel incident ou une demande reconventionnelle.

Quels sont les effets du désistement d'appel dans cette affaire ?

Dans cette affaire, l'appelante SNC V.T.I. s'est désistée de son appel. Comme les intimés n'avaient formé ni appel incident ni demande reconventionnelle, la cour a constaté son dessaisissement et condamné l'appelante aux dépens.

L'intimé peut-il s'opposer au désistement d'appel ?

L'intimé peut s'opposer au désistement d'appel s'il a lui-même formé un appel incident ou une demande reconventionnelle. En l'absence de tels actes, le désistement est parfait et la cour se dessaisit.

Quels sont les articles du code de procédure civile applicables ?

Les articles 384, 385, 394 à 405 et 941 du code de procédure civile régissent le désistement d'appel et le dessaisissement de la cour.

Le désistement d'appel entraîne-t-il une condamnation aux dépens ?

Oui, sauf convention contraire entre les parties, l'appelant qui se désiste est condamné aux dépens de l'instance d'appel, comme dans cette affaire où la SNC V.T.I. a été condamnée aux dépens.

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