Cour d'appel, 2ème chambre civile, 2 juillet 2026 — n° 26/01633

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets du désistement d'appel lorsque l'intimé n'a formé ni appel incident ni demande reconventionnelle ?

Principe retenu

Le désistement de l'appelant emporte dessaisissement de la cour d'appel lorsque l'intimé n'a formé ni appel incident ni demande reconventionnelle. L'appelant est condamné aux dépens, sauf convention contraire entre les parties.

Faits clés

Appel interjeté par la SARL CARRIERE PISCINES EVOLUTION contre un jugement du TJ de Bordeaux du 19 février 2026
L'appelante s'est désistée de son appel
Les intimés, Madame [X] [V] et Monsieur [H] [V], n'ont formé ni appel incident ni demande reconventionnelle
La cour d'appel a prononcé le dessaisissement
L'appelante a été condamnée aux dépens

Articles cités

article 384 du code de procédure civile article 385 du code de procédure civile article 394 du code de procédure civile article 395 du code de procédure civile article 396 du code de procédure civile article 397 du code de procédure civile article 398 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 402 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 404 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile article 941 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

2ème CHAMBRE CIVILE - 02/07/2026 - n° 26/01633

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je me désiste de mon appel ?

Le désistement de l'appelant entraîne le dessaisissement de la cour d'appel, mettant fin à l'instance d'appel, à condition que l'intimé n'ait pas formé d'appel incident ou de demande reconventionnelle.

L'intimé peut-il s'opposer à mon désistement d'appel ?

Non, si l'intimé n'a pas formé d'appel incident ou de demande reconventionnelle, le désistement est accepté sans opposition possible. Dans le cas contraire, l'intimé peut s'y opposer.

Quels sont les frais à payer en cas de désistement d'appel ?

L'appelant qui se désiste est condamné aux dépens de l'instance d'appel, sauf convention contraire entre les parties.

Le désistement d'appel met-il fin à la procédure ?

Oui, le désistement emporte dessaisissement de la cour d'appel, ce qui met fin à la procédure d'appel. Le jugement de première instance redevient définitif.

Puis-je me désister de mon appel sans l'accord de l'intimé ?

Oui, tant que l'intimé n'a pas formé d'appel incident ou de demande reconventionnelle, le désistement est unilatéral et ne nécessite pas son accord.

Qu'est-ce qu'un appel incident ?

L'appel incident est un appel formé par l'intimé après l'appel principal, pour contester le jugement sur d'autres points. Il peut empêcher le désistement unilatéral de l'appelant.

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.