Cour d'appel, première présidence, 30 juin 2026 — n° 26/00048
Synthèse de la décision
Question juridique
Le désistement de la demande en suspension de l'exécution provisoire d'un jugement ordonnant une vente forcée est-il parfait lorsque la partie adverse l'accepte et renonce à sa demande reconventionnelle ?
Principe retenu
Le désistement de la demande en référé suspension de l'exécution provisoire est parfait dès lors qu'il est accepté par la partie adverse, qui renonce à sa demande reconventionnelle. Il entraîne le dessaisissement du juge.
Faits clés
- La SCI CANDEL a interjeté appel d'un jugement du juge de l'exécution ordonnant la vente forcée de ses biens immobiliers.
- La SCI CANDEL a assigné en référé devant la première présidente pour obtenir la suspension de l'exécution provisoire de ce jugement.
- À l'audience, la SCI CANDEL s'est désistée de sa demande.
- La SAS EOS FRANCE a accepté le désistement et renoncé à sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700.
- Le Fonds Commun de Titrisation CASTANEA n'était ni présent ni représenté.
Articles cités
article R. 121-22 du code des procédures civiles d'exécution
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Première Présidence - 30/06/2026 - n° 26/00048
Questions fréquentes
Puis-je me désister de ma demande en suspension de l'exécution provisoire ?
Oui, vous pouvez vous désister à tout moment avant que le juge ne rende sa décision. Dans cette affaire, la SCI CANDEL s'est désistée à l'audience, et le désistement a été constaté comme parfait.
Que se passe-t-il si je me désiste de mon référé suspension ?
Le désistement entraîne le dessaisissement du juge et met fin à la procédure de référé. Si l'autre partie accepte le désistement et renonce à ses demandes, comme en l'espèce, chaque partie conserve ses frais.
Le désistement est-il automatiquement accepté ?
Non, le désistement doit être accepté par la partie adverse pour être parfait. En l'espèce, la SAS EOS FRANCE a accepté le désistement et renoncé à sa demande reconventionnelle.
Quels sont les effets du désistement sur la procédure d'appel ?
Le désistement en référé suspension n'affecte pas l'appel principal. La SCI CANDEL a interjeté appel du jugement du juge de l'exécution, et cet appel se poursuit indépendamment.
Que signifie 'désistement parfait' ?
Un désistement est parfait lorsqu'il est accepté par la partie adverse et que le juge le constate. Il met fin à l'instance et dessaisit le juge.
Quels sont les frais en cas de désistement ?
En l'absence de convention contraire, chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens. Dans cette affaire, la première présidente a laissé à chaque partie la charge de ses frais.
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