Cour d'appel, première présidence, 23 juin 2026 — n° 26/00043

23 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelle est la conséquence de l'absence du demandeur à l'audience des référés de la première présidente ?

Principe retenu

En procédure orale, l'absence du demandeur à l'audience entraîne la caducité de la citation et de la demande, conformément à l'article 468 du code de procédure civile.

Faits clés

Les époux Y ont interjeté appel d'un jugement du tribunal judiciaire de Bonneville du 12 janvier 2026.
Ils ont assigné Mme U en référé devant la première présidente pour demander la suspension de l'exécution provisoire.
L'audience des référés s'est tenue le 23 juin 2026.
Les époux Y n'étaient ni présents ni représentés à l'audience.
La procédure est orale.

Articles cités

article 468 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Exposé du litige

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Première présidence AUDIENCE DES RÉFÉRÉS DE LA PREMIERE PRÉSIDENTE DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY, tenue au palais de justice de cette ville le 23 juin 2026, Nous, Marie-France BAY-RENAUD, première présidente de la cour d'appel de CHAMBÉRY, assistée de Ghislaine PROST, cadre-greffière, avons rendu l'ordonnance suivante : Dans la cause N° RG 26/00043 - N° Portalis DBVY-V-B7K-H3XD débattue à notre audience publique du 23 juin 2026 - RG au fond n° 26-00691 - 2ème section ENTRE M. [G] [Y] demeurant [Adresse 1] (SUISSE) Mme [L] [W] épouse [Y] demeurant [Adresse 1] (SUISSE) Représentés par la SCP COTTET-BRETONNIER, NAVARRETE, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS Demandeurs en référé ET Mme [T] [E] veuve [U], demeurant [Adresse 2] Représentée par la SARL BALLALOUD ET ASSOCIES, avocats au barreau de BONNEVILLE Défenderesse en référé ''' Les époux [Y] sont propriétaires depuis 1989, d'un chalet édifié sur une parcelle de la commune de [Localité 2] voisine de celle de Mme [U]. La parcelle de cette dernière bénéficie d'une servitude conventionnelle de passage sur le fond des époux [Y]. Différents litiges ont opposés les consorts [Y] et [U] ayant donné lieu in fine à un jugement du 12 janvier 2026 rendu par le tribunal judiciaire de Bonneville, dont les époux [Y] ont régulièrement interjeté appel le 7 mai 2026. Par assignation délivrée le 22 mai 2026, les époux [Y] ont assigné Mme [U], en suspension de l'exécution provisoire du jugement du 12 janvier 2026, devant la première présidente, à l'audience du 23 juin 2026 ; Lors de l'audience du 23 juin 2026, le demandeur n'était ni présent ni représenté.

Motivations de la décision

SUR CE, Attendu qu'il y a lieu en conséquence, sur le fondement de l'article 468 du code de procédure civile et en l'absence du demandeur, de déclarer la citation pour l'audience de ce jour caduque, la présente procédure étant une procédure orale. PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement et par décision réputée contradictoire, CONSTATONS l'absence du demandeur à l'audience de ce jour ; DECLARONS la demande et la citation caduques ;

Dispositif

CONSTATONS le dessaisissement de la première présidente par suite de l'extinction de l'instance. Ainsi prononcé publiquement, le 23 juin 2026, par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Marie-France BAY-RENAUD, première présidente, et Ghislaine PROST, cadre-greffière. La cadre-greffière La première présidente

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je ne me présente pas à l'audience de référé ?

En procédure orale, l'absence du demandeur à l'audience entraîne la caducité de la citation et de la demande, ce qui éteint l'instance.

Qu'est-ce que la caducité de la citation ?

La caducité de la citation signifie que l'assignation perd ses effets juridiques, et la demande est considérée comme non avenue.

Puis-je demander la suspension de l'exécution provisoire sans être présent à l'audience ?

Non, votre présence ou celle de votre avocat est obligatoire à l'audience ; à défaut, la demande est déclarée caduque.

Quels sont les effets de l'absence du demandeur en procédure orale ?

L'absence du demandeur entraîne la caducité de la citation et de la demande, et le dessaisissement du juge.

Comment contester une décision de caducité ?

La décision de caducité peut faire l'objet d'un appel dans les conditions de droit commun, mais il est conseillé de consulter un avocat.

Qu'est-ce que l'article 468 du code de procédure civile ?

L'article 468 du code de procédure civile prévoit qu'en procédure orale, si le demandeur ne comparaît pas, la citation est caduque et l'instance est éteinte.

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.