Cour d'appel, première présidence, 30 juin 2026 — n° 26/00042
Synthèse de la décision
Question juridique
La société débitrice peut-elle obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement d'ouverture d'un redressement judiciaire en l'absence de moyen sérieux de réformation ?
Principe retenu
L'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement ouvrant une procédure de redressement judiciaire ne peut être ordonné que s'il existe un moyen sérieux de réformation de la décision. En l'espèce, la société débitrice ne démontre pas de moyen sérieux de réformation, car elle ne justifie pas d'un actif disponible supérieur à son passif exigible et un procès-verbal de carence a été dressé.
Faits clés
- Prêt professionnel de 150 000 euros consenti par la Lyonnaise de Banque à HG Construction le 4 août 2022.
- Échéances impayées d'avril à juillet 2024, mise en demeure le 9 août 2025.
- Déchéance du terme prononcée le 2 septembre 2024.
- Jugement du tribunal de commerce d'Annecy du 7 avril 2026 ouvrant un redressement judiciaire.
- Appel interjeté par HG Construction le 16 avril 2026.
Articles cités
article L. 622-6 du code de commerce
article L. 624-1 du code de commerce
article 700 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Première Présidence - 30/06/2026 - n° 26/00042
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un moyen sérieux de réformation pour arrêter l'exécution provisoire d'un jugement de redressement judiciaire ?
Un moyen sérieux de réformation est un argument juridique ou factuel solide qui laisse penser que la décision de première instance sera infirmée en appel. Par exemple, démontrer que l'entreprise n'était pas en cessation des paiements à la date retenue.
Quelles preuves dois-je apporter pour obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire ?
Vous devez prouver que vous disposez d'un actif disponible supérieur à votre passif exigible, par exemple en produisant des relevés bancaires, des bilans comptables, ou des attestations de trésorerie. En l'espèce, la société HG Construction n'a fourni aucun élément justifiant d'une trésorerie suffisante.
Quel est l'effet d'un procès-verbal de carence sur une demande d'arrêt d'exécution provisoire ?
Un procès-verbal de carence, qui constate l'absence de biens saisissables, est un indice fort de l'état de cessation des paiements. Il affaiblit la demande d'arrêt de l'exécution provisoire, car il démontre l'insolvabilité de l'entreprise.
Puis-je demander l'arrêt de l'exécution provisoire si j'ai déjà interjeté appel ?
Oui, l'appel est une condition préalable pour demander l'arrêt de l'exécution provisoire. La demande doit être faite devant le premier président de la cour d'appel, qui statue en référé.
Quels sont les délais pour demander l'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement de redressement judiciaire ?
La demande doit être présentée avant que l'exécution provisoire n'ait été mise en œuvre. En pratique, il est conseillé d'agir rapidement après l'appel, car le jugement est exécutoire de plein droit.
Que se passe-t-il si ma demande d'arrêt de l'exécution provisoire est rejetée ?
Si la demande est rejetée, l'exécution provisoire se poursuit, ce qui signifie que la procédure de redressement judiciaire continue. Vous pouvez toutefois poursuivre votre appel au fond pour tenter d'obtenir l'infirmation du jugement.
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