Cour d'appel, première présidence, 16 juin 2026 — n° 26/00035
Synthèse de la décision
Question juridique
Le dirigeant d'une société peut-il obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement prononçant une faillite personnelle à son encontre en l'absence de moyen sérieux d'annulation ou de réformation ?
Principe retenu
L'exécution provisoire d'un jugement prononçant une faillite personnelle ne peut être arrêtée que s'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation de la décision de première instance. Un seul fait mentionné aux articles L. 653-4 et L. 653-5 du code de commerce peut justifier le prononcé d'une faillite personnelle.
Faits clés
- M. [V] [Z] était dirigeant de droit de la société [2].
- La société [2] a été placée en liquidation judiciaire le 1er décembre 2022.
- Le tribunal de commerce d'Annecy a prononcé une faillite personnelle de 8 ans à l'encontre de M. [Z] le 14 février 2025.
- M. [Z] a interjeté appel le 5 mars 2025 et a demandé l'arrêt de l'exécution provisoire.
- Le tribunal a relevé des anomalies comptables, notamment un bilan 2022 de la société [3] édité avant la clôture de l'exercice 2021.
Articles cités
article L. 653-4 du code de commerce
article L. 653-5 du code de commerce
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Première Présidence - 16/06/2026 - n° 26/00035
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une faillite personnelle ?
La faillite personnelle est une sanction commerciale qui interdit au dirigeant d'exercer des fonctions commerciales, de gérer une entreprise ou d'être éligible à certaines fonctions publiques. Elle peut être prononcée pour des faits graves comme des anomalies comptables ou une gestion frauduleuse.
Puis-je demander l'arrêt de l'exécution provisoire d'une faillite personnelle ?
Oui, vous pouvez demander l'arrêt de l'exécution provisoire devant le premier président de la cour d'appel, mais seulement si vous démontrez l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation du jugement. En l'espèce, la demande a été rejetée faute de moyen sérieux.
Quels faits peuvent justifier une faillite personnelle ?
Les articles L. 653-4 et L. 653-5 du code de commerce énumèrent plusieurs faits, comme la tenue d'une comptabilité fictive, la dissipation d'actifs, ou des anomalies comptables. Un seul fait suffit à justifier la sanction.
Quelle est la durée de la faillite personnelle dans cette affaire ?
Dans cette affaire, la faillite personnelle a été prononcée pour une durée de 8 ans, sans incapacité d'exercer une fonction publique élective.
Que faire si je suis condamné à une faillite personnelle ?
Vous pouvez interjeter appel du jugement. En attendant l'appel, vous pouvez demander l'arrêt de l'exécution provisoire, mais cette demande n'est accordée que si vous présentez un moyen sérieux d'annulation ou de réformation.
Les anomalies comptables sont-elles un motif suffisant pour une faillite personnelle ?
Oui, les anomalies comptables, comme l'édition d'un bilan avant la clôture de l'exercice ou l'absence de production de documents comptables, peuvent constituer un fait justifiant une faillite personnelle, comme dans cette affaire.
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