Cour d'appel, première présidence, 16 juin 2026 — n° 26/00026

16 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'exécution provisoire d'un jugement ordonnant la démolition d'une clôture et la remise en état de talus peut-elle être arrêtée en référé en raison de conséquences manifestement excessives révélées postérieurement au jugement ?

Principe retenu

L'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement en application de l'article 524 du code de procédure civile suppose que le demandeur démontre l'existence de conséquences manifestement excessives révélées postérieurement au jugement de première instance. La seule circonstance que l'appelant ne dispose pas de ressources personnelles suffisantes pour exécuter les condamnations pécuniaires ne constitue pas une conséquence manifestement excessive lorsqu'il est propriétaire de biens immobiliers de valeur largement supérieure au montant des condamnations.

Faits clés

M. [E] a édifié une clôture sur la propriété de M. [S]
M. [E] a procédé à des décaissements sur les talus de la propriété de M. [S]
Un rapport d'expertise judiciaire du 15 février 2023 a préconisé des travaux de remise en état
Le jugement du 23 juin 2025 a condamné M. [E] à démonter la clôture et remettre en état les talus sous astreinte
M. [E] a interjeté appel le 9 juillet 2025

Articles cités

article 524 du code de procédure civile article 696 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile article 699 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Première Présidence - 16/06/2026 - n° 26/00026

Questions fréquentes

Puis-je demander l'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement qui m'oblige à démolir une clôture ?

Oui, vous pouvez demander l'arrêt de l'exécution provisoire en référé devant le premier président de la cour d'appel, mais vous devez démontrer qu'il existe des conséquences manifestement excessives révélées postérieurement au jugement.

Quelles sont les conditions pour obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire ?

Il faut prouver que l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives, qui doivent être apparues après le jugement de première instance. Le simple fait de ne pas avoir les liquidités suffisantes n'est pas suffisant si vous possédez des biens immobiliers de valeur.

Je n'ai pas les moyens de payer les travaux ordonnés par le tribunal, puis-je suspendre l'exécution ?

Non, si vous êtes propriétaire de biens immobiliers dont la valeur est largement supérieure au montant des condamnations, le juge considérera que vous avez les moyens d'exécuter, même si vous manquez de liquidités.

L'exécution provisoire peut-elle être arrêtée si je suis propriétaire de biens immobiliers ?

Dans cette affaire, le juge a refusé l'arrêt de l'exécution provisoire car le demandeur était propriétaire de plusieurs biens immobiliers de valeur, ce qui exclut des conséquences manifestement excessives.

Comment prouver des conséquences manifestement excessives pour arrêter l'exécution provisoire ?

Vous devez apporter des éléments concrets et nouveaux depuis le jugement, par exemple une dégradation soudaine de votre situation financière, un état de santé incompatible avec les travaux, ou des circonstances rendant l'exécution disproportionnée.

Quel est le délai pour demander l'arrêt de l'exécution provisoire après un jugement ?

La demande doit être faite avant que l'exécution ne soit achevée, et de préférence rapidement après la signification du jugement. En l'espèce, la demande a été jugée recevable mais non fondée.

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