Cour d'appel, 1ère chambre, 2 juillet 2026 — n° 26/00489
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences du non-respect du délai de trois mois pour conclure en appel ?
Principe retenu
L'appelant qui ne conclut pas dans le délai de trois mois imparti par l'article 908 du Code de procédure civile voit sa déclaration d'appel frappée de caducité.
Faits clés
- Appel interjeté par la SARL JCM CONCEPT contre un jugement du TGI de Chambéry du 16 janvier 2026
- Délai de trois mois pour conclure expiré sans conclusions de l'appelant
- Appelant représenté par avocat
- Intimés : Monsieur et Madame [I]
Articles cités
article 908 du Code de procédure civile
Sommaire de la décision
1ère Chambre - 02/07/2026 - n° 26/00489
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la caducité de la déclaration d'appel ?
La caducité est une sanction qui frappe la déclaration d'appel lorsque l'appelant ne conclut pas dans le délai de trois mois prévu par l'article 908 du Code de procédure civile. Elle entraîne l'extinction de l'instance d'appel.
Quel est le délai pour conclure en appel ?
L'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. Ce délai est impératif.
Que se passe-t-il si je ne respecte pas le délai de trois mois ?
Si vous ne concluez pas dans les trois mois, le magistrat chargé de la mise en état peut prononcer la caducité de votre déclaration d'appel, ce qui met fin à la procédure d'appel.
Puis-je contester une ordonnance de caducité ?
Oui, l'ordonnance de caducité peut être déférée à la cour d'appel dans les 15 jours de sa notification, selon les modalités prévues par le Code de procédure civile.
La caducité est-elle automatique ?
Non, elle doit être constatée par le magistrat chargé de la mise en état, qui rend une ordonnance en ce sens. Cependant, le non-respect du délai entraîne généralement cette sanction.
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