Cour d'appel, 2ème chambre, 25 juin 2026 — n° 26/00113
Synthèse de la décision
Question juridique
La déclaration d'appel est-elle caduque faute pour l'appelant d'avoir remis ses conclusions au greffe dans le délai de deux mois suivant l'avis de fixation à bref délai ?
Principe retenu
En application de l'article 906-2 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe. En l'espèce, les appelantes n'ont pas conclu dans ce délai, entraînant la caducité.
Faits clés
- Appel interjeté le 22 janvier 2026 contre une ordonnance de référé du 23 décembre 2025
- Affaire fixée à bref délai et avis de fixation reçu par les appelantes le 4 février 2026
- Délai de deux mois pour conclure expirant le 4 avril 2026
- Aucune conclusion d'appelante n'a été déposée
- Avis de caducité adressé le 16 avril 2026, sans réponse des parties
Articles cités
article 906-2 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
2ème Chambre - 25/06/2026 - n° 26/00113
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la caducité de la déclaration d'appel ?
La caducité est une sanction procédurale qui entraîne l'extinction de l'instance d'appel lorsque l'appelant ne respecte pas le délai pour déposer ses conclusions. Dans cette affaire, les appelantes n'ont pas conclu dans les deux mois suivant l'avis de fixation à bref délai, ce qui a conduit à la caducité.
Quel est le délai pour déposer ses conclusions en appel ?
En procédure à bref délai, l'appelant dispose de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation pour remettre ses conclusions au greffe. En l'espèce, le délai expirait le 4 avril 2026.
Que se passe-t-il si je ne dépose pas mes conclusions dans les deux mois ?
La déclaration d'appel est frappée de caducité, ce qui signifie que l'appel est considéré comme non avenu. La cour se dessaisit de l'affaire et l'appelant est condamné aux dépens.
Puis-je contester une ordonnance de caducité ?
L'ordonnance de caducité peut faire l'objet d'un déféré devant la cour d'appel dans les 15 jours de sa notification, conformément à l'article 916 du code de procédure civile.
Qu'est-ce que la procédure à bref délai ?
C'est une procédure d'appel accélérée, souvent utilisée pour les ordonnances de référé, où les délais sont réduits. L'appelant doit conclure dans les deux mois suivant l'avis de fixation.
L'intimé doit-il conclure si l'appelant n'a pas conclu ?
Non, l'intimé n'est pas tenu de conclure si l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai. La caducité est constatée d'office par le président de la chambre.
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