Cour d'appel, 1ère chambre-commercial, 16 juin 2026 — n° 25/01569
Synthèse de la décision
Question juridique
Le juge des référés peut-il se déclarer incompétent territorialement en raison d'une contestation sérieuse sur l'acceptation d'une clause attributive de compétence ?
Principe retenu
Le juge des référés dispose de tous pouvoirs pour trancher une exception d'incompétence territoriale, sans pouvoir se fonder sur la notion de contestation sérieuse qui ne concerne que l'existence de l'obligation. En l'absence de preuve d'une acceptation expresse et certaine de la clause attributive de compétence, le juge doit se déclarer incompétent et renvoyer l'affaire devant la juridiction compétente.
Faits clés
- Location et achat de matériels pour un chantier à Mulhouse
- 15 factures émises, certaines impayées
- Demande en référé provision devant le tribunal de commerce de Chambéry
- Clause attributive de compétence dans les conditions générales de vente et de location
- Seul un bon de commande portant sur la location d'étais de séchage mentionne l'acceptation des conditions générales
Articles cités
article 81 alinéa 2 du code de procédure civile
article 873 alinéa 2 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
1ère chambre-commercial - 16/06/2026 - n° 25/01569
Questions fréquentes
Quel tribunal est compétent pour un litige entre deux sociétés sur des factures impayées ?
En l'absence de clause attributive de compétence acceptée, le tribunal compétent est celui du lieu où demeure le défendeur. Dans cette affaire, le tribunal judiciaire de Mulhouse a été désigné.
Le juge des référés peut-il se déclarer incompétent ?
Oui, le juge des référés peut et doit se déclarer incompétent territorialement s'il estime ne pas être compétent. Il ne peut pas se fonder sur une contestation sérieuse pour refuser de statuer sur sa compétence.
Comment prouver l'acceptation des conditions générales de vente ?
L'acceptation doit être expresse et certaine. Un seul bon de commande mentionnant les conditions générales peut être insuffisant s'il n'y a pas de courant d'affaires régulier.
Que faire si une clause attributive de compétence n'a pas été acceptée expressément ?
Vous pouvez soulever une exception d'incompétence devant le juge saisi. Le juge devra vérifier si la clause a été acceptée de manière non équivoque.
Quels sont les pouvoirs du juge des référés en matière de compétence ?
Le juge des référés dispose de tous pouvoirs pour trancher une exception d'incompétence. Il ne peut pas se retrancher derrière une contestation sérieuse pour éviter de statuer.
Que se passe-t-il si le juge des référés se déclare incompétent ?
Le juge doit renvoyer l'affaire devant la juridiction compétente, conformément à l'article 81 du code de procédure civile. Les dépens et les demandes sont réservés.
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