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Cour d'appel, 1ère chambre, 2 juillet 2026 — n° 25/01173

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le désistement d'appel accepté par l'intimé entraîne-t-il l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour ?

Principe retenu

Le désistement d'appel, lorsqu'il est accepté par l'intimé, est parfait et entraîne l'extinction de l'instance d'appel ainsi que le dessaisissement de la cour. Chaque partie conserve la charge de ses dépens et frais irrépétibles conformément à leur accord.

Faits clés

  • Appel interjeté le 1er août 2025 par la SAS Spartfit et M. [C] contre un jugement du 19 juin 2025
  • Demande de radiation pour inexécution formée par l'intimée SCI De Sechy
  • Désistement d'appel des appelants accepté par l'intimée
  • Accord des parties pour que chacune conserve ses dépens et frais

Articles cités

article 913-5 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

1ère Chambre - 02/07/2026 - n° 25/01173

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je me désiste de mon appel et que l'intimé accepte ?
Le désistement est parfait : l'instance d'appel est éteinte et la cour est dessaisie. Chaque partie conserve ses dépens et frais, sauf accord contraire.
Le désistement d'appel met-il fin à la procédure ?
Oui, le désistement d'appel accepté entraîne l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour d'appel.
Qui paie les frais en cas de désistement d'appel ?
En l'absence d'accord, chaque partie conserve la charge de ses dépens et frais irrépétibles. Dans cette affaire, les parties ont convenu que chacune garde ses frais.
Puis-je me désister de mon appel après avoir été assigné en radiation ?
Oui, le désistement est possible même après une demande de radiation. Dans cette affaire, les appelants se sont désistés après que l'intimée a demandé la radiation pour inexécution.
Qu'est-ce qu'un désistement parfait ?
Un désistement est parfait lorsqu'il est accepté par l'intimé. Il entraîne alors l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour.
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