Cour d'appel, 2ème chambre, 25 juin 2026 — n° 25/01167

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La radiation de l'appel pour inexécution du jugement de première instance est-elle justifiée lorsque l'appelante a partiellement exécuté les condamnations et fait installer des châssis fixes avec verres opaques pour supprimer les vues irrégulières ?

Principe retenu

La radiation de l'affaire du rôle de la cour d'appel pour défaut d'exécution du jugement attaqué n'est pas automatique ; le conseiller de la mise en état apprécie souverainement l'opportunité de cette mesure au regard de la volonté manifestée par l'appelant d'exécuter la décision. En l'espèce, l'appelante a démontré sa volonté d'exécuter en faisant installer des châssis fixes avec verres opaques et en payant partiellement les condamnations pécuniaires, ce qui justifie le rejet de la demande de radiation.

Faits clés

Mme [W] a installé trois fenêtres à vantaux créant des vues irrégulières sur les fonds voisins.
Le tribunal judiciaire de Bonneville a condamné Mme [W] à supprimer ces vues et à payer des dommages et intérêts.
Mme [W] a interjeté appel du jugement.
Les intimées ont demandé la radiation de l'appel pour inexécution.
Mme [W] a fait installer des châssis fixes avec verres opaques en remplacement des fenêtres.

Articles cités

article 524 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

2ème Chambre - 25/06/2026 - n° 25/01167

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la radiation de l'appel pour inexécution ?

La radiation est une mesure d'administration judiciaire qui permet de retirer une affaire du rôle de la cour d'appel lorsque l'appelant n'a pas exécuté le jugement attaqué, sauf s'il justifie d'une impossibilité d'exécution ou d'une volonté manifeste d'exécuter.

Comment prouver que j'ai exécuté le jugement pour éviter la radiation ?

Vous devez apporter des preuves concrètes, comme un procès-verbal de commissaire de justice constatant les travaux réalisés (ex: installation de châssis fixes avec verres opaques) et des justificatifs de paiement des condamnations pécuniaires.

Le conseiller de la mise en état peut-il radier l'appel pour inexécution ?

Oui, le conseiller de la mise en état peut ordonner la radiation sur demande de l'intimé, mais il en apprécie souverainement l'opportunité. Il peut la refuser si l'appelant démontre sa volonté d'exécuter, même partiellement.

Que faire si mon voisin ne supprime pas les vues irrégulières malgré le jugement ?

Vous pouvez demander l'exécution forcée du jugement (saisie, astreinte) et, en appel, solliciter la radiation de l'appel pour inexécution. Vous pouvez aussi réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

Les verres opaques sont-ils suffisants pour supprimer des vues irrégulières ?

Oui, selon la jurisprudence, le remplacement de fenêtres à vantaux par des châssis fixes équipés de verres opaques (translucides non ouvrants) supprime les vues irrégulières, car ils ne permettent pas de voir à l'extérieur.

Puis-je contester un procès-verbal de commissaire de justice ?

Oui, mais uniquement par une procédure en faux. Si vous ne l'engagez pas, le procès-verbal fait foi jusqu'à inscription de faux. En l'espèce, les intimées n'ont pas contesté le procès-verbal constatant les travaux.

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.