Cour d'appel, 1ère chambre, 2 juillet 2026 — n° 25/01090
Synthèse de la décision
Question juridique
Dans quelles conditions une affaire en appel peut-elle être radiée d'office pour défaut d'accomplissement des actes de procédure dans les délais ?
Principe retenu
Lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis, le conseiller de la mise en état peut ordonner d'office la radiation de l'affaire, conformément aux articles 381 et 801 du Code de procédure civile.
Faits clés
- Appel interjeté par la SASU CERNUNNOS contre une ordonnance du juge de la mise en état du 26 juin 2025
- Affaire enregistrée sous le RG n° 25/01090
- Les parties n'ont pas accompli les actes de procédure dans les délais impartis
- Ordonnance de radiation rendue le 2 juillet 2026
- Dépens laissés à la charge de chaque partie
Articles cités
article 381 du Code de procédure civile
article 801 du Code de procédure civile
Sommaire de la décision
1ère Chambre - 02/07/2026 - n° 25/01090
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une radiation d'office ?
La radiation d'office est une mesure par laquelle le conseiller de la mise en état retire une affaire du rôle de la cour d'appel lorsque les parties n'ont pas accompli les actes de procédure dans les délais impartis, sans qu'une demande de l'autre partie soit nécessaire.
Quels sont les articles du code de procédure civile applicables ?
Les articles 381 et 801 du Code de procédure civile permettent au conseiller de la mise en état d'ordonner d'office la radiation de l'affaire en cas d'inaction des parties dans les délais.
Que se passe-t-il si je ne respecte pas les délais en appel ?
Si vous ne respectez pas les délais pour accomplir les actes de procédure, le conseiller de la mise en état peut radier d'office votre affaire, ce qui signifie qu'elle est retirée du rôle et que vous devrez éventuellement la réinscrire.
La radiation d'office est-elle définitive ?
Non, la radiation n'est pas définitive. L'affaire peut être réinscrite au rôle si les parties accomplissent les actes manquants, sous réserve des délais de prescription.
Qui supporte les dépens en cas de radiation d'office ?
Dans cette décision, les dépens exposés à ce jour sont laissés à la charge de chaque partie, sous réserve d'une éventuelle décision à intervenir sur le fond.
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