Cour d'appel, 1ère chambre, 16 juin 2026 — n° 25/01074

16 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'action en responsabilité contractuelle pour non-respect de la garantie de contenance du jardin dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement est-elle recevable après le délai de forclusion de l'article 1642-1 du code civil ?

Principe retenu

La garantie de contenance prévue à l'article 1617 du code civil s'applique aux ventes en l'état futur d'achèvement. L'action en responsabilité contractuelle fondée sur le défaut de contenance n'est pas soumise au délai de forclusion de l'article 1642-1 du code civil, qui ne concerne que les vices apparents. Le point de départ du délai de prescription de l'action en garantie de contenance court à compter de la livraison, mais l'action peut être exercée dans le délai de droit commun de cinq ans.

Faits clés

Acquisition d'un bien immobilier en VEFA le 11 janvier 2018
Livraison le 9 octobre 2018 avec douze réserves
Jardin d'une surface de 51 m² au lieu de 100 m² prévu au contrat
Mise en demeure du vendeur le 16 décembre 2019
Assignation en justice le 21 décembre 2020

Articles cités

article 1642-1 du code civil article 1617 du code civil article 700 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

1ère Chambre - 16/06/2026 - n° 25/01074

Questions fréquentes

Puis-je agir contre le vendeur si mon jardin est plus petit que prévu dans le contrat de VEFA ?

Oui, vous pouvez agir sur le fondement de la garantie de contenance (article 1617 du code civil). Cette action n'est pas soumise au délai de forclusion de l'article 1642-1 (vices apparents) et peut être exercée dans le délai de prescription de droit commun de cinq ans à compter de la livraison.

Quel est le délai pour contester la surface d'un jardin dans une vente sur plan ?

Le délai de prescription est de cinq ans à compter de la livraison. Contrairement aux vices apparents, il n'y a pas de forclusion d'un an. Dans cette affaire, l'assignation a été délivrée deux ans après la livraison et a été jugée recevable.

La garantie de contenance s'applique-t-elle aux jardins dans une VEFA ?

Oui, la garantie de contenance s'applique à toutes les parties du bien vendu, y compris le jardin. Dans cette affaire, le jardin devait faire 100 m² selon le contrat, mais n'en faisait que 51 m², ce qui a donné lieu à une indemnisation.

Puis-je obtenir une provision avant le procès pour un défaut de surface de jardin ?

Oui, si le préjudice est certain et que l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Dans cette affaire, une provision de 16.434,96 euros a été accordée, correspondant à la perte de surface (49 m²) valorisée à 335,40 €/m².

Quelle est la différence entre la garantie de contenance et la garantie des vices apparents ?

La garantie des vices apparents (article 1642-1) concerne les défauts visibles à la livraison et doit être invoquée dans un délai d'un an. La garantie de contenance (article 1617) concerne la superficie du bien et n'est pas soumise à ce délai, mais à la prescription quinquennale.

Comment est calculée l'indemnisation pour perte de surface de jardin ?

L'indemnisation est généralement calculée en appliquant le prix au mètre carré du bien à la surface manquante. Dans cette affaire, le prix était de 335,40 €/m², et la perte de 49 m² a donné lieu à une provision de 16.434,96 €.

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