Cour d'appel, chbre sociale prud'hommes, 2 juillet 2026 — n° 25/00250
Synthèse de la décision
Question juridique
Le salarié qui démissionne peut-il obtenir des dommages et intérêts pour travail dissimulé et non-respect des temps de travail, sans que sa démission soit requalifiée en licenciement ?
Principe retenu
La démission d'un salarié n'empêche pas la condamnation de l'employeur pour travail dissimulé et non-respect des temps de travail, dès lors que ces manquements sont établis. La requalification de la démission en prise d'acte nécessite que les manquements de l'employeur soient suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail.
Faits clés
- M. [V] a été embauché comme conducteur livreur en CDI à compter du 1er octobre 2021.
- Il a été en arrêt de travail à compter du 17 novembre 2022.
- Il a démissionné par lettre du 28 novembre 2022, avec effet au 11 décembre 2022.
- Il a demandé la communication de ses rapports d'activité d'octobre 2021 à décembre 2022, sans obtenir satisfaction.
- Le conseil de prud'hommes a condamné l'employeur pour travail dissimulé et non-respect des temps de travail, mais a débouté le salarié de sa demande de requalification de la démission en licenciement.
Articles cités
article L. 8223-1 du code du travail
article 700 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chbre Sociale Prud'Hommes - 02/07/2026 - n° 25/00250
Questions fréquentes
Puis-je obtenir des dommages et intérêts pour travail dissimulé si j'ai démissionné ?
Oui, la démission n'empêche pas de réclamer des dommages et intérêts pour travail dissimulé, comme l'a confirmé la cour d'appel dans cette affaire. Le salarié a obtenu 20 886 € d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, même après avoir démissionné.
Qu'est-ce que l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ?
L'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé est une somme égale à six mois de salaire, prévue par l'article L. 8223-1 du code du travail. Dans cette affaire, le salarié a obtenu 20 886 € à ce titre.
La démission peut-elle être requalifiée en licenciement si l'employeur a commis des manquements ?
Non, pas automatiquement. La requalification nécessite que les manquements de l'employeur soient suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail. Dans cette affaire, le salarié a été débouté de sa demande de requalification, car les manquements (non-respect des temps de travail et travail dissimulé) n'ont pas été jugés suffisants pour justifier une prise d'acte.
Quels sont les recours pour non-respect des temps de travail en tant que conducteur routier ?
Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour demander des dommages et intérêts. Dans cette affaire, le salarié a obtenu 1 500 € pour non-respect des temps de travail, en plus de l'indemnité pour travail dissimulé.
Mon employeur ne m'a pas donné mes relevés d'activité, est-ce un motif de requalification ?
Le défaut de communication des relevés d'activité peut être un indice de manquement, mais ne suffit pas à lui seul à justifier une requalification de la démission en licenciement. Dans cette affaire, le salarié avait demandé ses rapports d'activité sans succès, mais la cour n'a pas requalifié la démission.
Quels sont les délais pour agir après une démission pour travail dissimulé ?
L'action en paiement de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé se prescrit par trois ans à compter de la rupture du contrat de travail. Il est conseillé d'agir rapidement après la démission.
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