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Cour d'appel, chbre sociale prud'hommes, 18 juin 2026 — n° 25/00207

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le désistement d'appel est-il valable lorsqu'il est accepté par l'intimé et entraîne-t-il l'extinction de l'instance ?

Principe retenu

Le désistement d'appel, accepté par l'intimé, entraîne l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour, conformément aux articles 384, 401 et 404 du Code de procédure civile.

Faits clés

  • M. [G] [Z] a interjeté appel d'un jugement du conseil des prud'hommes d'[Localité 3] du 4 février 2025.
  • Par conclusions du 20 avril 2026, M. [G] [Z] a demandé à la cour d'accepter son désistement d'appel.
  • Par conclusions du 22 avril 2026, la SAS [1] a accepté le désistement.
  • Le désistement est intervenu après l'ordonnance de clôture du 1er avril 2026.
  • M. [G] [Z] a demandé à laisser à sa charge les dépens d'appel.

Articles cités

article 384 du Code de procédure civile article 401 du Code de procédure civile article 404 du Code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chbre Sociale Prud'Hommes - 18/06/2026 - n° 25/00207

Questions fréquentes

Puis-je me désister de mon appel après l'ordonnance de clôture ?
Oui, comme dans cette affaire où l'appelant s'est désisté après l'ordonnance de clôture du 1er avril 2026, et la cour a accepté le désistement.
Que se passe-t-il si l'intimé accepte mon désistement d'appel ?
Le désistement accepté entraîne l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour, conformément aux articles 384, 401 et 404 du Code de procédure civile.
Dois-je payer les dépens si je me désiste de mon appel ?
En principe, le désistement laisse les dépens à la charge de l'appelant, sauf convention contraire. Dans cette affaire, la cour a laissé les dépens d'appel à la charge de M. [G] [Z].
Le désistement d'appel est-il possible après que l'intimé a conclu ?
Oui, le désistement est possible même après que l'intimé a conclu, à condition que l'intimé l'accepte. En l'espèce, l'intimé a accepté le désistement.
Quels sont les effets du désistement d'appel accepté ?
Le désistement accepté entraîne l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour. La décision de première instance redevient définitive.
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