Cour d'appel, chbre sociale prud'hommes, 25 juin 2026 — n° 25/00091
Synthèse de la décision
Question juridique
Le contrat de travail à temps partiel d'une salariée doit-il être requalifié en contrat à temps plein lorsque l'employeur ne prouve pas la durée exacte du travail et que la salariée était en réalité à la disposition permanente de l'employeur ?
Principe retenu
La requalification d'un contrat à temps partiel en contrat à temps plein est encourue lorsque l'employeur ne fournit pas les éléments de nature à justifier de la durée exacte du travail et que la salariée démontre qu'elle était en réalité à la disposition permanente de l'employeur.
Faits clés
- Madame [P] [M] a été embauchée par l'association [1] en CDI à temps partiel de 28 heures par semaine à compter du 1er janvier 2020.
- La salariée a été en arrêt de travail continu à compter du 1er octobre 2021.
- Lors de la visite de reprise du 9 janvier 2023, le médecin du travail a déclaré la salariée inapte à son poste.
- L'inspecteur du travail a autorisé le licenciement pour inaptitude le 31 mars 2023.
- La salariée a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir la requalification de son contrat à temps partiel en temps plein.
Sommaire de la décision
Chbre Sociale Prud'Hommes - 25/06/2026 - n° 25/00091
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une requalification de contrat à temps partiel en temps plein ?
C'est une décision judiciaire qui transforme un contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein lorsque l'employeur ne prouve pas la durée exacte du travail et que le salarié démontre qu'il était en réalité à la disposition permanente de l'employeur.
Quelles sont les conditions pour obtenir la requalification ?
Il faut que l'employeur ne fournisse pas d'éléments justifiant de la durée exacte du travail et que le salarié prouve qu'il était en permanence à la disposition de l'employeur, par exemple en effectuant des heures supplémentaires non prévues ou en étant joignable en dehors des horaires.
Puis-je obtenir des rappels de salaire si mon contrat est requalifié ?
Oui, la requalification ouvre droit à un rappel de salaire correspondant à la différence entre le salaire perçu et celui dû pour un temps plein, ainsi que les congés payés afférents.
La requalification est-elle possible après un licenciement pour inaptitude ?
Oui, comme dans cette affaire, la requalification peut être demandée même après un licenciement pour inaptitude, dès lors que les faits justifiant la requalification sont antérieurs au licenciement.
Quels sont les recours en cas d'exécution déloyale du contrat de travail ?
Le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes pour demander des dommages-intérêts. Dans cette affaire, la salariée a obtenu 300 euros de dommages-intérêts pour exécution déloyale.
Quels éléments de preuve dois-je apporter pour démontrer ma disponibilité permanente ?
Vous pouvez apporter des mails, des messages, des témoignages, des relevés d'heures, ou tout document montrant que vous étiez sollicité ou deviez être joignable en dehors de vos horaires contractuels.
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