Cour d'appel, 2ème chambre, 25 juin 2026 — n° 25/00081

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le juge des référés du tribunal de commerce est-il compétent pour statuer sur une demande de provision fondée sur un trouble de voisinage résultant d'arbres plantés à moins de deux mètres de la limite séparative ?

Principe retenu

Le juge des référés du tribunal de commerce n'est pas compétent pour connaître d'un litige portant sur un trouble de voisinage, car il ne relève pas des contestations relatives aux actes de commerce ou aux obligations entre commerçants. En l'absence d'urgence ou de trouble manifestement illicite, il n'y a pas lieu à référé.

Faits clés

La SAS L'Immobilière Groupe [T] est propriétaire d'une parcelle cadastrée section BI n°[Cadastre 1] à [Localité 1].
La parcelle jouxte celle de la SCI Sigal, sur laquelle est exploitée une concession Hyundai par la SAS [W] [I] [K].
Un litige est né concernant l'élagage et la coupe d'arbres plantés sur la parcelle de la SAS L'Immobilière Groupe [T].
La SAS [W] [I] [K] a assigné la SAS L'Immobilière Groupe [T] en référé devant le tribunal de commerce pour obtenir une provision de 17 500 euros.
Le juge des référés du tribunal de commerce s'est déclaré compétent et a condamné la SAS L'Immobilière Groupe [T] à payer la provision.

Articles cités

article 90 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile article 699 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

2ème Chambre - 25/06/2026 - n° 25/00081

Questions fréquentes

Quel tribunal est compétent pour un litige de voisinage entre sociétés commerciales ?

Le tribunal judiciaire est compétent pour les troubles de voisinage, même si les parties sont des commerçants. Le tribunal de commerce n'est pas compétent car le litige ne porte pas sur un acte de commerce.

Puis-je obtenir une provision en référé pour des arbres trop proches de la limite ?

Non, en l'absence d'urgence ou de trouble manifestement illicite, le juge des référés ne peut accorder de provision. Dans cette affaire, la cour d'appel a dit n'y avoir lieu à référé.

Quelle est la distance minimale pour planter des arbres en limite de propriété ?

Selon l'article 671 du code civil, les arbres doivent être plantés à au moins deux mètres de la limite séparative, sauf règlement local contraire.

Que faire si mon voisin plante des arbres à moins de deux mètres de chez moi ?

Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour faire valoir vos droits. En référé, vous devez démontrer une urgence ou un trouble manifestement illicite pour obtenir une mesure provisoire.

Quels sont les recours contre une décision de référé ?

L'appel est possible dans un délai de 15 jours. La cour d'appel peut infirmer l'ordonnance si elle estime que le premier juge était incompétent ou qu'il n'y avait pas lieu à référé.

Qu'est-ce qu'un trouble manifestement illicite ?

C'est une violation évidente de la loi ou d'un droit. Dans le cas des plantations, le simple non-respect de la distance légale ne constitue pas nécessairement un trouble manifestement illicite justifiant une intervention en référé.

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