Cour d'appel, 2ème chambre, 25 juin 2026 — n° 24/01699

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'appel accepté par l'intimé et d'un désistement d'action réciproque ?

Principe retenu

Le désistement d'appel, accepté par l'intimé, est parfait et emporte acquiescement à l'ordonnance déférée. Le désistement d'action réciproque, accepté implicitement, est également parfait. Chaque partie conserve la charge de ses propres dépens sauf convention contraire.

Faits clés

Appel interjeté par la SAS Auberge du Bessard, la SCI Jerka et Mme [H] contre une ordonnance du juge des contentieux de la protection du 27 novembre 2024.
Les appelants se sont désistés de leur appel et de leur action.
Les intimés, M. [P] et Mme [J], ont accepté le désistement d'appel et se sont également désistés de leur instance et action.
Le désistement d'appel a été accepté par les intimés dans leurs conclusions du 17 octobre 2025.
Le désistement d'action des intimés a été accepté implicitement par les appelants.

Articles cités

article 403 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile article 396 du code de procédure civile article 397 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

2ème Chambre - 25/06/2026 - n° 24/01699

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je me désiste de mon appel ?

Le désistement d'appel, s'il est accepté par l'intimé, est parfait et entraîne l'extinction de l'instance d'appel. Il emporte acquiescement à l'ordonnance déférée, ce qui signifie que vous acceptez la décision rendue en première instance.

L'intimé doit-il accepter mon désistement d'appel ?

Oui, le désistement d'appel doit être accepté par l'intimé pour être parfait. Si l'intimé refuse sans motif légitime, le juge peut déclarer le désistement parfait. Dans cette affaire, l'intimé a accepté le désistement.

Qui paie les frais en cas de désistement d'appel ?

En principe, le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte, sauf convention contraire. Dans cette décision, chaque partie a conservé la charge de ses propres dépens.

Le désistement d'appel emporte-t-il acquiescement au jugement ?

Oui, selon l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel emporte acquiescement à la décision déférée. Cela signifie que vous reconnaissez le bien-fondé du jugement de première instance.

Puis-je me désister de mon action en même temps que de l'appel ?

Oui, il est possible de se désister à la fois de l'appel et de l'action. Dans cette affaire, les appelants se sont désistés de leur appel et de leur action, et les intimés se sont également désistés de leur instance et action.

Qu'est-ce qu'un désistement d'action ?

Le désistement d'action est l'abandon de la demande en justice elle-même, et non seulement de la voie de recours. Il met fin à l'instance et emporte renonciation à l'action. Dans cette décision, les intimés se sont désistés de leur instance et action.

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