Cour d'appel, 2ème chambre, 25 juin 2026 — n° 24/00886
Synthèse de la décision
Question juridique
Le désistement d'appel emporte-t-il acquiescement au jugement ordonnant la démolition d'un ouvrage pour empiètement sur la parcelle voisine ?
Principe retenu
Le désistement d'appel, accepté par l'intimé, est parfait et emporte acquiescement au jugement déféré en application de l'article 403 du code de procédure civile.
Faits clés
- La SAS du Roch a construit une extension d'hôtel en 2008.
- Un procès-verbal de bornage a été établi le 28 juillet 2016.
- La SNC Ormello a assigné la SAS du Roch pour empiètement sur sa parcelle cadastrée AC n°[Cadastre 3].
- Le tribunal judiciaire d'Albertville a ordonné la démolition de l'extension empiétant.
- La SAS du Roch a interjeté appel le 24 juin 2024.
Articles cités
article 403 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
2ème Chambre - 25/06/2026 - n° 24/00886
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si je me désiste de mon appel ?
Le désistement d'appel, s'il est accepté par l'intimé, est parfait et entraîne l'extinction de l'instance d'appel. Il emporte acquiescement au jugement déféré, ce qui signifie que vous acceptez la décision rendue en première instance.
Le désistement d'appel vaut-il acceptation du jugement ?
Oui, selon l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement. Cela signifie que vous reconnaissez le bien-fondé de la décision attaquée.
Puis-je me désister de mon appel après l'avoir interjeté ?
Oui, vous pouvez vous désister de votre appel à tout moment, tant que l'arrêt n'est pas rendu. Le désistement doit être accepté par l'intimé pour être parfait, sauf si l'intimé a déjà conclu au fond ou formé un appel incident.
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel ?
Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour. Il emporte acquiescement au jugement de première instance. En l'absence d'accord contraire, chaque partie conserve la charge de ses propres dépens.
Mon voisin a construit sur mon terrain, que puis-je faire ?
Vous pouvez demander en justice la démolition de la construction empiétant sur votre terrain. Il est recommandé de faire établir un bornage pour déterminer les limites exactes des propriétés. En l'espèce, le tribunal a ordonné la démolition de l'extension d'hôtel empiétant sur la parcelle voisine.
Comment obtenir la démolition d'une construction empiétant sur ma propriété ?
Vous devez saisir le tribunal judiciaire pour faire constater l'empiètement et demander la démolition. Il est important de disposer d'un procès-verbal de bornage pour établir la limite des propriétés. En cas d'appel, un désistement peut confirmer la décision de démolition.
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