Cour d'appel, 1ère chambre, 16 juin 2026 — n° 23/01407
Synthèse de la décision
Question juridique
Les désordres d'infiltration d'eau liés à un défaut d'étanchéité de la couverture relèvent-ils de la garantie décennale des constructeurs ?
Principe retenu
La garantie décennale ne couvre que les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Les désordres d'infiltration d'eau, même s'ils affectent l'étanchéité, ne relèvent pas de la garantie décennale s'ils n'atteignent pas ce seuil de gravité et peuvent être réparés par des travaux de reprise relevant de la responsabilité contractuelle de droit commun.
Faits clés
- Acquisition d'une propriété avec permis de construire pour rénover et agrandir en 2006
- Travaux de charpente, couverture et zinguerie confiés à la société Entreprise [U] en 2007
- Réception des travaux le 12 décembre 2007 avec une réserve sur la menuiserie
- Constats de défauts d'étanchéité et infiltrations d'eau en 2011
- Interventions de l'entreprise en 2012 pour tenter de remédier aux désordres
Articles cités
article 1792 du code civil
article 700 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
1ère Chambre - 16/06/2026 - n° 23/01407
Questions fréquentes
Les infiltrations d'eau dans ma maison sont-elles couvertes par la garantie décennale ?
Non, pas nécessairement. La garantie décennale ne couvre que les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Dans cette affaire, les infiltrations d'eau ont été jugées comme ne relevant pas de la garantie décennale car elles n'atteignaient pas ce seuil de gravité.
Quelle est la différence entre garantie décennale et responsabilité contractuelle ?
La garantie décennale est une responsabilité de plein droit pour les dommages graves affectant la solidité ou la destination de l'ouvrage, tandis que la responsabilité contractuelle de droit commun s'applique aux désordres moins graves, comme les défauts d'étanchéité réparables. Dans cette décision, les infiltrations ont été qualifiées de désordres contractuels.
Puis-je obtenir réparation pour des infiltrations d'eau sans garantie décennale ?
Oui, vous pouvez agir sur le fondement de la responsabilité contractuelle de l'entrepreneur. Dans cette affaire, les maîtres d'ouvrage ont obtenu une indemnisation de 24.806,29 euros TTC au titre des travaux de reprise, sur la base de la responsabilité contractuelle.
Quels sont les critères pour qu'un désordre relève de la garantie décennale ?
Le désordre doit compromettre la solidité de l'ouvrage ou le rendre impropre à sa destination. Les simples défauts d'étanchéité, même s'ils causent des infiltrations, ne suffisent pas s'ils peuvent être réparés sans affecter la solidité ou la destination de l'ouvrage.
Quels recours ai-je contre l'entreprise qui a mal réalisé ma couverture ?
Vous pouvez engager la responsabilité contractuelle de l'entreprise pour obtenir la réparation des désordres. Dans cette affaire, l'entreprise a été condamnée à payer le coût des travaux de reprise, ainsi que des frais de procédure et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
L'assurance décennale de mon constructeur doit-elle couvrir les infiltrations ?
Non, si les infiltrations ne relèvent pas de la garantie décennale, l'assurance décennale n'intervient pas. Dans cette affaire, la compagnie d'assurance Groupama a été mise hors de cause car les désordres n'étaient pas décennaux.
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