Cour d'appel, 1ère chambre, 30 juin 2026 — n° 23/01273
Synthèse de la décision
Question juridique
Le géomètre-expert engage-t-il sa responsabilité contractuelle en cas d'erreur dans un plan de division ayant conduit au refus de permis de construire ?
Principe retenu
Le géomètre-expert est tenu d'une obligation de résultat quant à l'exactitude des mesures et des plans fournis. Un manquement à cette obligation engage sa responsabilité contractuelle, ouvrant droit à réparation du préjudice direct et certain en lien avec la faute.
Faits clés
- Mme [M] a confié à la SCP Geode la division de parcelles cadastrées F n°[Cadastre 1] et n°[Cadastre 2] en 2016.
- Le plan de division établi le 14 novembre 2016 a été utilisé pour des demandes de permis de construire.
- Trois demandes de permis de construire ont été refusées entre 2017 et 2019, le dernier refus étant retiré en 2021.
- Un permis de construire a finalement été accordé le 21 décembre 2021 après une nouvelle demande.
- Les travaux ont débuté le 1er mai 2022.
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
1ère Chambre - 30/06/2026 - n° 23/01273
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un plan de division et à quoi sert-il ?
Un plan de division est un document établi par un géomètre-expert qui modifie le parcellaire cadastral en divisant une parcelle en plusieurs lots. Il est souvent nécessaire pour obtenir un permis de construire.
Le géomètre-expert est-il responsable si son plan de division est erroné ?
Oui, le géomètre-expert est tenu d'une obligation de résultat quant à l'exactitude de ses plans. Une erreur dans le plan engage sa responsabilité contractuelle, comme dans cette affaire où le plan erroné a conduit à des refus de permis de construire.
Quels préjudices peuvent être indemnisés en cas d'erreur du géomètre ?
Les préjudices indemnisables incluent les frais supplémentaires engagés (ex: nouvelles demandes de permis), le retard dans la construction, et le trouble de jouissance. Dans cette décision, Mme [M] a obtenu 30.814 euros de dommages et intérêts.
Comment prouver que l'erreur du géomètre a causé le refus du permis de construire ?
Il faut démontrer un lien de causalité direct entre l'erreur du plan et le refus. Cela peut nécessiter une expertise technique ou des courriers de la mairie expliquant le motif du refus.
Puis-je agir contre le géomètre même si le permis a finalement été accordé ?
Oui, si l'erreur a causé un retard ou des frais supplémentaires, vous pouvez demander réparation pour le préjudice subi avant l'obtention du permis. Dans cette affaire, le permis a été obtenu après plusieurs refus, et l'indemnisation a couvert les conséquences de ces refus.
Quel est le délai pour intenter une action en responsabilité contre un géomètre ?
L'action en responsabilité contractuelle se prescrit par 5 ans à compter de la manifestation du dommage. Il est conseillé de consulter un avocat rapidement après avoir constaté l'erreur.
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