Cour d'appel, 1ère chambre, 16 juin 2026 — n° 23/01187

16 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le sous-traitant peut-il agir en paiement directement contre le maître d'ouvrage sur le fondement de l'article 1799-1 du code civil en l'absence de contrat écrit et de notification du sous-traitant ?

Principe retenu

L'action directe du sous-traitant contre le maître d'ouvrage prévue à l'article 1799-1 du code civil suppose que le sous-traitant ait été accepté par le maître d'ouvrage et que les conditions de son contrat aient été agréées par celui-ci dans des conditions prévues par la loi du 31 décembre 1975. En l'absence de contrat écrit et de notification, le sous-traitant ne peut invoquer l'action directe. Toutefois, il peut agir sur le fondement de l'enrichissement sans cause ou de la responsabilité délictuelle si le maître d'ouvrage a commis une faute.

Faits clés

Contrat de sous-traitance entre Entreprise générale [X] [L] et Applications techniques fluides le 1er septembre 2016
Commande de matériaux par Applications techniques fluides à Eau et vapeur en février et août 2018
Protocole de paiement pour compte signé le 20 avril 2018 entre Eau et vapeur, Entreprise générale [X] [L] et Applications techniques fluides
Livraison des matériaux et factures acceptées par Applications techniques fluides entre mai et août 2018
Mise en demeure infructueuse et requête en injonction de payer déposée le 29 novembre 2021

Articles cités

article 1799-1 du code civil article 700 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

1ère Chambre - 16/06/2026 - n° 23/01187

Questions fréquentes

Puis-je agir directement contre le maître d'ouvrage pour obtenir le paiement de mes factures de sous-traitance ?

Oui, si vous êtes sous-traitant accepté par le maître d'ouvrage et que les conditions de votre contrat ont été agréées. En l'espèce, la cour a rejeté l'action directe car il n'y avait pas de contrat écrit ni de notification, mais a examiné d'autres fondements comme l'enrichissement sans cause.

Quelles sont les conditions pour exercer l'action directe du sous-traitant ?

L'action directe prévue à l'article 1799-1 du code civil exige que le sous-traitant ait été accepté par le maître d'ouvrage et que les conditions de son contrat aient été agréées, conformément à la loi du 31 décembre 1975. En l'absence de contrat écrit et de notification, l'action directe n'est pas ouverte.

Le protocole de paiement pour compte vaut-il acceptation du sous-traitant par le maître d'ouvrage ?

Non, un protocole de paiement pour compte ne constitue pas une acceptation du sous-traitant au sens de la loi du 31 décembre 1975. Il s'agit d'un simple mécanisme de paiement qui n'emporte pas agrément des conditions du contrat de sous-traitance.

Puis-je invoquer l'enrichissement sans cause contre le maître d'ouvrage ?

Oui, si le maître d'ouvrage a profité de vos prestations sans les payer et que vous ne disposez d'aucune autre action. Dans cette affaire, la cour a rejeté la demande car le maître d'ouvrage avait déjà payé le sous-traitant principal.

La responsabilité délictuelle du maître d'ouvrage peut-elle être engagée pour non-paiement du sous-traitant ?

Oui, si le maître d'ouvrage a commis une faute, par exemple en ne vérifiant pas les paiements ou en entretenant un flou sur ses engagements. En l'espèce, la cour a estimé qu'aucune faute n'était caractérisée.

Quels sont les recours du sous-traitant impayé ?

Le sous-traitant peut agir sur le fondement de l'action directe (si conditions remplies), de l'enrichissement sans cause, ou de la responsabilité délictuelle. Il peut aussi engager une procédure d'injonction de payer. Dans cette affaire, la cour a rejeté toutes les demandes.

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