Cour d'appel, 1ère chambre, 16 juin 2026 — n° 23/01184

16 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La résolution unilatérale d'un contrat de vente pour retard de livraison est-elle valable sans mise en demeure préalable lorsque le délai n'était pas déterminant ?

Principe retenu

La résolution unilatérale d'un contrat par notification nécessite une mise en demeure préalable du débiteur, sauf si le délai de livraison était déterminant. En l'espèce, le délai d'un mois n'était pas déterminant et l'acheteur n'a pas mis en demeure le vendeur avant de notifier la résolution, de sorte que la résolution est aux torts de l'acheteur.

Faits clés

Commande d'un véhicule utilitaire Kioti avec cabine chauffante et chenilles le 5 novembre 2021
Prix de 33.571,56 euros TTC, acompte de 3.000 euros versé le jour même
Délai de livraison d'un mois à compter de la commande
Absence de livraison dans le délai, notification de résolution par l'acheteur le 23 décembre 2021
Aucune mise en demeure préalable adressée par l'acheteur au vendeur

Articles cités

article 1226 du code civil article 1224 du code civil article 1231-1 du code civil article 700 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

1ère Chambre - 16/06/2026 - n° 23/01184

Questions fréquentes

Puis-je annuler une commande si le vendeur ne livre pas dans le délai prévu ?

Oui, mais sous conditions. Si le délai n'était pas déterminant (essentiel), vous devez d'abord mettre en demeure le vendeur de livrer. Dans cette affaire, l'acheteur a annulé sans mise en demeure, ce qui a été jugé abusif.

Faut-il mettre en demeure le vendeur avant de résilier le contrat ?

Oui, sauf si le délai de livraison était déterminant. La mise en demeure est une formalité préalable obligatoire pour que la résolution unilatérale soit valable, conformément à l'article 1226 du code civil.

Puis-je récupérer mon acompte si j'annule la commande ?

Oui, si la résolution est prononcée aux torts du vendeur. Dans cette affaire, l'acheteur a obtenu la restitution de son acompte de 3 000 euros car la résolution était à ses torts, mais le vendeur n'a pas prouvé de préjudice.

Le vendeur peut-il réclamer des dommages et intérêts si j'annule le contrat ?

Oui, s'il prouve un préjudice certain. En l'espèce, le vendeur n'a pas justifié de tentative de revente, donc son préjudice n'était ni actuel ni certain, et sa demande a été rejetée.

Qu'est-ce qu'un délai déterminant dans un contrat de vente ?

Un délai déterminant est une condition essentielle sans laquelle l'acheteur n'aurait pas contracté. Dans cette affaire, le délai d'un mois n'a pas été jugé déterminant car l'acheteur n'a pas prouvé qu'il était impératif.

Que faire si le vendeur ne livre pas le véhicule commandé ?

Vous devez d'abord mettre en demeure le vendeur de livrer dans un délai raisonnable. Si le délai initial était déterminant, vous pouvez résilier sans mise en demeure. En cas de doute, consultez un avocat.

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