Cour d'appel, 1ère chambre, 16 juin 2026 — n° 23/00599
Synthèse de la décision
Question juridique
Le défaut de conformité d'un four professionnel justifie-t-il la résiliation du contrat de vente et l'octroi de dommages et intérêts pour pertes d'exploitation ?
Principe retenu
Le défaut de conformité d'un bien vendu n'entraîne pas automatiquement la résiliation du contrat si le vendeur propose une réparation ou une ristourne. Les pertes d'exploitation doivent être démontrées par des éléments comptables précis.
Faits clés
- Vente de deux fours ventilés à chariot rotatif BVT 180 par [F] [N] à [I] [D] & Salé
- Prix total de 45.600 euros TTC, acompte de 13.680 euros versé
- Dysfonctionnement de l'un des fours (fuite d'eau à l'avant)
- Proposition de ristourne de 1.200 euros TTC par le vendeur
- Paiement partiel de 25.000 euros, solde de 6.920 euros non réglé
Articles cités
article 700 du Code de procédure civile
article 450 du Code de procédure civile
Sommaire de la décision
1ère Chambre - 16/06/2026 - n° 23/00599
Questions fréquentes
Puis-je résilier un contrat de vente si le produit est défectueux ?
Non, la résiliation n'est pas automatique. Le vendeur peut proposer une réparation ou une ristourne. Dans cette affaire, le tribunal a rejeté la demande de résiliation car le vendeur avait proposé une ristourne et l'acheteur n'avait pas démontré que le défaut était insurmontable.
Comment obtenir des dommages et intérêts pour pertes d'exploitation ?
Vous devez démontrer précisément le préjudice subi, par exemple avec des documents comptables. Ici, l'acheteur n'a pas prouvé que le coût du nettoyage supplémentaire dépassait le solde impayé, donc sa demande a été rejetée.
Que faire si le vendeur est en liquidation judiciaire ?
Vous devez déclarer votre créance auprès du liquidateur. Dans cette affaire, le liquidateur est intervenu volontairement, mais la demande de résiliation a été rejetée sur le fond.
Puis-je refuser de payer le solde d'une facture en cas de défaut ?
Oui, vous pouvez retenir le paiement en attendant une solution, mais cela n'empêche pas le vendeur de vous réclamer le solde. Ici, l'acheteur n'a pas payé le solde de 6.920 euros, mais le tribunal n'a pas condamné au paiement car le vendeur ne le réclamait plus en appel.
Qu'est-ce qu'une astreinte et comment est-elle fixée ?
L'astreinte est une somme due par jour de retard pour forcer l'exécution d'une obligation. En première instance, le vendeur avait été condamné à réparer sous astreinte de 250 euros par jour, mais cette décision a été infirmée en appel.
Comment prouver un préjudice économique ?
Il faut fournir des documents comptables (bilans, comptes de résultat) démontrant une baisse de chiffre d'affaires ou des coûts supplémentaires. Ici, l'acheteur n'a pas produit ses comptes, donc sa demande a échoué.
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