Cour d'appel, référés, 30 juin 2026 — n° 26/00007

30 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le premier président peut-il arrêter l'exécution provisoire d'un jugement ordonnant la communication de pièces sous astreinte, en l'absence de risque de conséquences manifestement excessives ?

Principe retenu

L'arrêt de l'exécution provisoire de droit suppose que le débiteur démontre l'existence de conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance. En l'espèce, la société SOJ n'a pas rapporté cette preuve, de sorte que sa demande est rejetée.

Faits clés

Cession de parts sociales entre la société [Localité 2] (cédante) et la société SOJ (cessionnaire) le 18 mai 2021.
Clause contractuelle prévoyant le partage des gains d'une procédure contre AXA au prorata de la durée d'exploitation.
Assignation de la société SOJ par la société [Localité 2] pour obtenir communication des transactions avec AXA.
Jugement du tribunal de commerce de Lisieux du 13 juin 2025 ordonnant communication sous astreinte de 100 € par jour.
Appel de la société SOJ et demande d'arrêt de l'exécution provisoire devant le premier président.

Articles cités

article 514-3 du code de procédure civile article 514-5 du code de procédure civile article 518 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Référés - 30/06/2026 - n° 26/00007

Questions fréquentes

Quelles sont les conditions pour obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement ?

Il faut démontrer l'existence de conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance, conformément à l'article 514-3 du code de procédure civile.

En quoi consistent les conséquences manifestement excessives ?

Ce sont des conséquences graves et disproportionnées pour le débiteur, par exemple un risque de ruine ou une impossibilité de restitution en cas d'infirmation du jugement.

La société SOJ a-t-elle réussi à prouver des conséquences manifestement excessives ?

Non, la société SOJ n'a fourni aucun élément concret démontrant que l'exécution provisoire lui causerait des conséquences manifestement excessives, sa demande a donc été rejetée.

Que se passe-t-il si une partie ne communique pas les documents ordonnés par le tribunal ?

Elle s'expose à une astreinte, c'est-à-dire une pénalité financière par jour de retard, comme dans cette affaire où l'astreinte était de 100 € par jour.

Le secret des affaires peut-il justifier un refus de communication de pièces ?

En l'espèce, la société SOJ a invoqué le secret des affaires, mais le tribunal a ordonné la communication, et la demande d'arrêt de l'exécution provisoire a été rejetée faute de preuve de conséquences manifestement excessives.

Quel est l'intérêt de la clause de partage des gains dans une cession de parts ?

Cette clause permet de répartir entre le cédant et le cessionnaire les sommes obtenues dans le cadre d'une procédure judiciaire, au prorata de la durée d'exploitation de chacun, comme convenu entre la société [Localité 2] et la société SOJ.

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