Cour d'appel, 1ère chambre civile, 24 juin 2026 — n° 26/01570

24 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets du désistement partiel d'appel à l'égard de certains intimés ?

Principe retenu

Le désistement d'appel n'a pas besoin d'être accepté par les intimés lorsqu'il est fait avant que ceux-ci n'aient conclu au fond ou soulevé une exception de procédure. Il entraîne l'extinction partielle de l'instance à l'égard des intimés concernés.

Faits clés

Appel interjeté par Madame [D] [M] et Monsieur [H] [M]
Désistement partiel de l'appel à l'égard de Madame [Y] [E] épouse [R], Monsieur [A] [R] et Maître [P] [G]
Conclusions de désistement déposées par RPVA le 24 juin 2026
Instance se poursuit entre les appelants et la Commune de [Localité 8]
Condamnation des appelants aux frais de l'instance éteinte

Articles cités

article 401 du Code de procédure civile article 400 du Code de procédure civile

Motivations de la décision

Attendu que Madame [D] [M], Monsieur [H] [M], appelants, se désistent de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Juge de la mise en état de [Localité 7] en date du 19 Mai 2026,en ce qu'il concerne Madame [Y] [E] épouse [R], Monsieur [A] [R], Maître [P] [G] par voie de conclusions déposées par RPVA le 24 juin 2026 ; Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 400 et suivants du Code de Procédure Civile,

Dispositif

Constatons le désistement de Madame [D] [M], Monsieur [H] [M] à l'égard de Madame [Y] [E] épouse [R], Monsieur [A] [R], Maître [P] [G], Disons que l'instance se poursuit entre Madame [D] [M], Monsieur [H] [M] et la Commune de[Localité 8], , Condamnons Madame [D] [M], Monsieur [H] [M] aux frais de l'instance éteinte. Fait à [Localité 1], le 24 Juin 2026 LA PRESIDENTE DE CHAMBRE Copie adressée aux avocats Hélène BARTHE-NARI

Questions fréquentes

Puis-je me désister de mon appel sans l'accord de l'autre partie ?

Oui, selon l'article 401 du Code de procédure civile, le désistement d'appel n'a pas besoin d'être accepté par les intimés s'il est fait avant que ceux-ci n'aient conclu au fond ou soulevé une exception de procédure.

Quels sont les effets d'un désistement partiel d'appel ?

Le désistement partiel entraîne l'extinction de l'instance à l'égard des intimés concernés, mais l'instance se poursuit entre les appelants et les autres intimés.

Comment se désister d'un appel en cours ?

Le désistement se fait par conclusions déposées par RPVA ou par déclaration au greffe. Il doit être notifié aux autres parties.

Quels sont les frais à payer en cas de désistement d'appel ?

En principe, le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte, sauf convention contraire. Dans cette affaire, les appelants ont été condamnés aux frais.

Le désistement d'appel met-il fin à l'instance ?

Oui, le désistement d'appel éteint l'instance d'appel à l'égard des parties concernées. Il peut être total ou partiel.

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.