Cour d'appel, 3ème chambre civile, 25 juin 2026 — n° 26/01296
Synthèse de la décision
Question juridique
Une demande de modification du montant d'une condamnation et du point de départ des intérêts moratoires constitue-t-elle une erreur matérielle au sens de l'article 462 du code de procédure civile ?
Principe retenu
La procédure de rectification d'erreur matérielle prévue à l'article 462 du code de procédure civile ne permet pas de modifier les droits et obligations des parties tels qu'ils résultent de la décision critiquée ni de se livrer à une nouvelle appréciation de la cause. Une demande tendant à réviser le montant d'une condamnation ou le point de départ des intérêts moratoires ne relève pas de cette procédure.
Faits clés
- Mme [X] a saisi la cour d'une requête en rectification d'erreur matérielle après un arrêt du 2 avril 2026.
- L'arrêt du 2 avril 2026 condamnait Mme [X] à payer 85.511,80 € à M. [J] avec intérêts au taux légal à compter du 30 août 2024.
- Mme [X] demandait de réduire le montant à 83.883,46 € et de modifier le point de départ des intérêts.
- La somme mise à la charge de Mme [X] correspondait exactement à celle réclamée par M. [J] dans ses conclusions.
- La cour avait fixé le point de départ des intérêts au 30 août 2024, date à laquelle Mme [X] avait perçu la somme litigieuse.
Articles cités
article 462 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
3ème Chambre civile - 25/06/2026 - n° 26/01296
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une erreur matérielle au sens de l'article 462 du code de procédure civile ?
Une erreur matérielle est une erreur purement matérielle dans la rédaction de la décision, comme une faute de calcul, une omission ou une inexactitude, qui n'affecte pas le raisonnement juridique. Elle ne permet pas de modifier les droits et obligations des parties ni de réviser le fond du jugement.
Puis-je demander la rectification du montant d'une condamnation par cette procédure ?
Non, si la demande vise à modifier le montant de la condamnation en raison d'une prétendue erreur de calcul qui résulte en réalité d'une appréciation différente des éléments de la cause, cela ne constitue pas une erreur matérielle. La procédure de rectification ne permet pas de réviser le fond.
Quels sont les recours si je conteste le point de départ des intérêts moratoires ?
Le point de départ des intérêts moratoires est fixé par le juge en fonction des circonstances de l'espèce. Si vous estimez qu'il est erroné, vous devez exercer les voies de recours ordinaires (appel, pourvoi) et non la rectification d'erreur matérielle, sauf s'il s'agit d'une erreur de plume évidente.
Que faire si le juge a commis une erreur dans le calcul des sommes dues ?
Si l'erreur est purement matérielle (ex: addition erronée), vous pouvez demander la rectification. Mais si l'erreur porte sur l'appréciation des preuves ou des droits, vous devez utiliser les voies de recours comme l'appel ou le pourvoi en cassation.
La requête en rectification d'erreur matérielle permet-elle de convoquer une nouvelle audience ?
Non, la procédure de rectification est généralement traitée sans audience, sauf si le juge l'estime nécessaire. Dans cette affaire, la demande de convocation à une nouvelle audience a été rejetée car elle visait à rouvrir le débat sur le fond.
Quels sont les frais engagés pour une requête en rectification d'erreur matérielle ?
Les dépens de la requête sont à la charge de la partie qui la présente si elle est rejetée. Dans cette affaire, Mme [X] a été condamnée aux dépens de sa requête.
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