Cour d'appel, 1ère chambre civile, 1 juillet 2026 — n° 26/00950

1 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'appel non accepté par l'intimé ?

Principe retenu

Le désistement d'appel n'a pas besoin d'être accepté par l'intimé, conformément à l'article 401 du Code de procédure civile. Il entraîne l'extinction de l'instance et la condamnation de l'appelant aux frais.

Faits clés

Monsieur [I] [V] a interjeté appel d'une décision du Président du TJ de [Localité 4] du 5 mars 2026
Il s'est désisté de son appel par conclusions déposées le 2 juin 2026
Le désistement n'a pas été accepté par l'intimée Madame [E] [F]
L'ordonnance constate le désistement et l'extinction de l'instance
Monsieur [V] est condamné aux frais de l'instance éteinte

Articles cités

article 401 du Code de procédure civile article 400 du Code de procédure civile

Sommaire de la décision

1ère Chambre civile - 01/07/2026 - n° 26/00950

Questions fréquentes

Puis-je me désister de mon appel sans l'accord de l'autre partie ?

Oui, selon l'article 401 du Code de procédure civile, le désistement d'appel n'a pas besoin d'être accepté par l'intimé, sauf exceptions.

Quels sont les frais à payer en cas de désistement d'appel ?

L'appelant qui se désiste est condamné aux frais de l'instance éteinte, comme dans cette affaire où Monsieur [V] a été condamné aux frais.

Que se passe-t-il après un désistement d'appel ?

Le désistement entraîne l'extinction de l'instance d'appel, et la décision de première instance redevient définitive.

L'intimé peut-il s'opposer à mon désistement ?

Non, en principe le désistement est un acte unilatéral de l'appelant qui n'a pas besoin d'être accepté, sauf si l'intimé a déjà formé un appel incident.

Quel article du code de procédure civile régit le désistement d'appel ?

Les articles 400 et suivants du Code de procédure civile, notamment l'article 401, régissent le désistement d'appel.

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