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Cour d'appel, 1ère chambre civile, 1 juillet 2026 — n° 26/00945

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'appel non accepté par l'intimé ?

Principe retenu

Le désistement de l'appel n'a pas besoin d'être accepté par l'intimé, conformément à l'article 401 du Code de procédure civile. Il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Faits clés

  • Appel interjeté par Madame [A] [V] et Monsieur [P] [D] contre un jugement du TJ de [Localité 4] du 5 janvier 2026.
  • Les appelants se sont désistés de leur appel par conclusions du 16 juin 2026.
  • Le désistement n'a pas été accepté par les intimés.
  • L'ordonnance constate le désistement et l'extinction de l'instance.
  • Les appelants sont condamnés aux frais de l'instance éteinte.

Articles cités

article 400 du Code de procédure civile article 401 du Code de procédure civile article 913 du Code de procédure civile

Sommaire de la décision

1ère Chambre civile - 01/07/2026 - n° 26/00945

Questions fréquentes

Puis-je me désister de mon appel sans l'accord de l'autre partie ?
Oui, selon l'article 401 du Code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a pas besoin d'être accepté par l'intimé, sauf si celui-ci a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
Quels sont les effets d'un désistement d'appel ?
Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. L'appelant est généralement condamné aux frais de l'instance éteinte.
Que se passe-t-il si je me désiste de mon appel ?
La procédure d'appel prend fin. La décision de première instance redevient définitive. Vous pouvez être condamné aux dépens.
Le désistement d'appel est-il soumis à l'acceptation de l'intimé ?
Non, sauf si l'intimé a déjà formé un appel incident ou une demande incidente. Dans ce cas, le désistement doit être accepté.
Qui paie les frais en cas de désistement d'appel ?
En principe, l'appelant qui se désiste est condamné aux frais de l'instance éteinte, sauf convention contraire entre les parties.
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