Cour d'appel, 1ère chambre civile, 17 juin 2026 — n° 26/00638

17 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions et effets du désistement d'appel en matière de procédure civile ?

Principe retenu

Le désistement de l'appel n'a pas besoin d'être accepté par l'intimé s'il est fait avant que celui-ci n'ait conclu au fond ou soulevé une exception de procédure. Il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Faits clés

Appel interjeté par la S.A.S. [1] [D] contre un jugement du TJ de [Localité 5] du 15 décembre 2025
Désistement de l'appel par conclusions du 19 mai 2026
Absence de conclusions au fond ou d'exception de procédure de l'intimé avant le désistement
Parties : S.A.S. [1] [D] (appelante) / CPAM du Finistère et S.A.R.L. [2] (intimées)
Décision : constatation du désistement et extinction de l'instance

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

1ère Chambre civile - 17/06/2026 - n° 26/00638

Questions fréquentes

Comment se désister d'un appel ?

Le désistement se fait par conclusions déposées auprès de la cour d'appel, comme dans cette affaire où l'appelante a déposé ses conclusions par RPVA le 19 mai 2026.

Faut-il l'accord de l'intimé pour se désister ?

Non, selon l'article 401 du code de procédure civile, le désistement n'a pas besoin d'être accepté si l'intimé n'a pas encore conclu au fond ou soulevé une exception de procédure.

Quels sont les effets d'un désistement d'appel ?

Le désistement entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. L'appelant est généralement condamné aux frais de l'instance éteinte.

Puis-je me désister de mon appel à tout moment ?

Oui, tant que l'intimé n'a pas conclu au fond ou soulevé une exception de procédure. Après, le désistement nécessite l'acceptation de l'intimé.

Que se passe-t-il si je me désiste avant que l'intimé n'ait répondu ?

Le désistement est automatiquement accepté et l'instance est éteinte, comme dans cette affaire où l'appelante s'est désistée avant toute conclusion de l'intimé.

Quels sont les frais à payer en cas de désistement ?

L'appelant qui se désiste est condamné aux frais de l'instance éteinte, sauf convention contraire entre les parties.

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