Cour d'appel, 1ère chambre civile, 24 juin 2026 — n° 26/00636

24 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'appel non accepté par l'intimé ?

Principe retenu

Le désistement d'appel n'a pas besoin d'être accepté par l'intimé, conformément à l'article 401 du Code de procédure civile. Il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Faits clés

Appel interjeté par la S.A.R.L. [L] [S] et la SA SMA contre un jugement du TJ de [Localité 1] du 15 janvier 2026
Désistement de l'appel par conclusions RPVA du 19 mai 2026
Désistement non accepté par les intimées
Ordonnance constatant l'extinction de l'instance le 24 juin 2026

Articles cités

article 400 du Code de procédure civile article 401 du Code de procédure civile

Motivations de la décision

Attendu que la S.A.R.L. [L] [S] et la SA SMA, appelantes, se désistent de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] en date du 15 Janvier 2026 par voie de conclusions déposées par RPVA le 19 mai 2026 ; Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 400 et suivants du Code de Procédure Civile,

Dispositif

Constatons le désistement et l'extinction de l'instance, Condamnons la S.A.R.L. [L] [S] et la SA SMA aux frais de l'instance éteinte. Fait à [Localité 1], le 24 Juin 2026 La présidente de chambre Copie adressée aux avocats Hélène BARTHE-NARI

Questions fréquentes

Puis-je me désister de mon appel sans l'accord de l'autre partie ?

Oui, selon l'article 401 du Code de procédure civile, le désistement d'appel n'a pas besoin d'être accepté par l'intimé, sauf si celui-ci a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Quels sont les effets d'un désistement d'appel ?

Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel. Il met fin à la procédure d'appel.

Faut-il que l'intimé accepte mon désistement d'appel ?

Non, en principe l'acceptation n'est pas requise. Toutefois, si l'intimé a déjà formé un appel incident ou une demande incidente, le désistement doit être accepté.

Comment se désister d'un appel ?

Le désistement se fait par conclusions déposées au greffe de la cour d'appel, conformément aux articles 400 et suivants du Code de procédure civile.

Qui supporte les frais en cas de désistement d'appel ?

En l'absence de convention contraire, le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte. La cour peut condamner l'appelant aux dépens.

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