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Cour d'appel, 2ème chambre civile, 25 juin 2026 — n° 26/00521

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Synthèse de la décision

Question juridique

Dans le cadre d'une procédure de surendettement, le juge peut-il ordonner une suspension de l'exigibilité des créances pour une durée de 18 mois en l'absence de capacité de remboursement mais en présence de perspectives favorables d'évolution de la situation du débiteur ?

Principe retenu

Lorsque le débiteur ne dispose d'aucune capacité de remboursement mais que des perspectives favorables d'évolution de sa situation existent, le juge peut ordonner la suspension de l'exigibilité des créances pour une durée maximale de 18 mois, conformément à l'article L.733-1 4° du code de la consommation.

Faits clés

  • Mme [F] a saisi la commission de surendettement le 28 juin 2024
  • Elle avait déjà bénéficié de précédentes mesures durant 23 mois
  • La commission avait fixé une mensualité de remboursement de 572,61 euros
  • Mme [F] suit une formation pour devenir rédacteur territorial
  • Elle n'a aucune capacité de remboursement actuelle

Articles cités

article L.733-1 du code de la consommation article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

2ème Chambre civile - 25/06/2026 - n° 26/00521

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une suspension de l'exigibilité des créances ?
C'est une mesure qui permet de suspendre temporairement l'obligation de rembourser ses dettes, sans intérêts, pendant une durée déterminée (ici 18 mois).
Quelles sont les conditions pour obtenir une suspension de l'exigibilité ?
Il faut être en situation de surendettement, ne pas avoir de capacité de remboursement, mais présenter des perspectives favorables d'évolution de sa situation, comme une formation professionnelle en cours.
Comment contester les mesures imposées par la commission de surendettement ?
Vous pouvez former un recours devant le juge des contentieux de la protection dans un délai de 15 jours suivant la notification des mesures. En appel, la cour d'appel statue.
Puis-je contracter de nouvelles dettes pendant la suspension ?
Non, pendant l'exécution des mesures, vous ne pouvez pas contracter de nouvelles dettes sous peine de déchéance du bénéfice des dispositions du surendettement.
Quelle est la durée de l'inscription au FICP ?
L'inscription au Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) est maintenue pendant toute la durée du plan, sans pouvoir excéder sept ans.
Que se passe-t-il si ma situation s'améliore pendant la suspension ?
La suspension est accordée pour vous permettre de retrouver un emploi. Si votre situation s'améliore, vous pourrez peut-être proposer un plan de remboursement adapté.
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